Amendement N° 1346 (Tombe)

La nature des accords de préservation ou de développement de l'emploi, prévus alors que l'entreprise ne connaît aucune difficulté économique, conduit à instaurer des reculs portant sur le contrat de travail des salariés sans aucune justification. Telle qu'elle est rédigée, cette disposition pourrait avoir des conséquences désastreuses. Prenons l'exemple de l'engagement d'une négociation « en vue de préserver ou développer l'emploi », qui institue le travail le dimanche ou le travail de nuit, dans les conditions de négociation et avec les garanties attachées à ce type d'accords. Le texte appliqué à la lettre, le salarié ne pourrait pas, comme il le peut aujourd'hui, exciper la résistance de son contrat de travail, qui se trouverait automatiquement modifié par le seul effet de l'accord. Un salarié pourrait être contraint de travailler le dimanche ou, pire, de nuit. Le salarié devrait se soumettre à ce qui est aujourd'hui, de jurisprudence constante, un « bouleversement de l'équilibre général de son contrat de travail », et donc une modification de contrat qu'il peut toujours refuser. On pourrait également imposer à un salarié une clause de mobilité, ou une modification de la durée du travail, qui constituent aujourd'hui une modification du contrat de travail, qu'il peut toujours refuser.

Malgré le garde-fou de la limitation de la durée de l'accord à 5 ans, et de la mise en œuvre d'un licenciement économique en cas de refus du salarié, cet article constitue une grande régression des protections des salariés. Il convient donc de le supprimer.