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Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La mise en œuvre du principe majoritaire à 50% pour valider les accords collectifs, bien que constituant une avancée, doit être relativisée. Alors que la législation actuelle retient le critère de 30% de l'ensemble des suffrages, le projet de loi prévoit que le critère de 50% s'entend par 50% « des suff...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le référendum d'entreprise à l'initiative des syndicats minoritaires lorsque la majorité de 50 % n'est pas atteinte pour signer un accord. Sous prétexte d'instituer la démocratie directe dans...

À l'alinéa 10, après le mot : « demande », insérer les mots : « ou de cette déclaration de l'employeur ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue la possibilité de recourir à la consultation des salariés pour la conclusion des accords d'entreprise. La loi distinguerait alors trois cas de figure, dont seul le premier est modifié par le ...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : L'article L. 2232-35 garantit dans sa version actuelle que la négociation de groupe ne pourra déroger aux accords et conventions de branche sans y avoir été autorisés expressément par ce niveau supérieur de négociation. Ce mécanisme, garant du principe de faveur, se retrouve purement et simple...

Le premier alinéa de l'article L. 2323‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts par sa participation aux décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'o...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Au début de l'article L. 2143‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice par une même personne de la fonction de délégué syndical est limité à deux mandats. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter à2 le nombre des mandats...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : L'article L. 2232-35 garantit dans sa version actuelle que la négociation de groupe ne pourra déroger aux accords et conventions de branche sans y avoir été autorisés expressément par ce niveau supérieur de négociation. Ce mécanisme, garant du principe de faveur, se retrouve purement et simple...

Le 5° de l'article L. 2323‑13 du code du travail est ainsi rédigé : « 5° Les informations sur les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244quater C du code général des impôts et sur leur utilisation. Cette information porte sur l'année en cours et sur l'année à venir, elle comprend notamment des objectifs ...

L'article L. 3312‑1 du code du travail est complété par un alinéa est ainsi rédigé : « Les mandataires sociaux, salariés ou non, des entreprises mentionnées au présent chapitre ne peuvent bénéficier de l'intéressement aux résultats de l'entreprise si celle-ci a vu diminuer son effectif de salariés pour des raisons économiques au cours de l'exe...

À l'alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, lorsque l'accord n'a pas recueilli la signature de syndicats représentant au moins 50 %, de limiter le recours à la consultation des salariés qu'à la situation où elle est demandée par des organisations sy...

Compléter l'alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Elle peut se saisir de tout accord d'entreprise ou d'établissement relevant du champ de la branche et s'y opposer. L'accord est alors considéré comme non valide. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un contrôle de la branche, par l'intermédiaire de sa commission paritaire...

À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par : « ne peut être inférieur à deux, s...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « – au début, les mots : « La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « I. – La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement portant sur la durée du travail, les repos et les congés ou de l'accord mentionné à l'article L. 2254‑2 ». II. En co...

Après le mot : « électeurs  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « au sens des articles L. 2314‑15 et L. 2314‑17 à L. 2314‑18‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La négociation interentreprises ne pourra comporter des dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne devra pas contenir de dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l'emploi, à la mobili...

Le 5° de l'article L. 2323‑13 du code du travail est ainsi rédigé : « 5° Les informations sur les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244quater C du code général des impôts et sur leur utilisation. Cette information porte sur l'année en cours et sur l'année à venir, elle comprend notamment des objectifs ...

Au début, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Au début de l'article L. 2143‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice par une même personne de la fonction de délégué syndical est limité à trois mandats. » ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter à 3 le nombre des mandats de d...