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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 3186 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Azerot
Supprimer les alinéas 79 à 93. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourd...
02/05/2016 — Amendement N° 2394 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Bello
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 378, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à majorer les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel de 25% au lieu de 10%. Alors que les emplois à temps partiel concernent principalement des femmes et des travailleur...
02/05/2016 — Amendement N° 2367 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Candelier
Après l'alinéa 375, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la convention ou l'accord de branche étendu prévoit une durée inférieure à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3123‑27, celle-ci ne peut en aucun cas être inférieure à seize heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée. » Exposé sommaire : Cet am...
02/05/2016 — Amendement N° 3395 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Fraysse
À l'alinéa 377, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...
02/05/2016 — Amendement N° 4709 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon
À l'alinéa 377, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'...
02/05/2016 — Amendement N° 3198 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Dolez
Supprimer les alinéas 79 à 93. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourd...
02/05/2016 — Amendement N° 358 au texte N° 3675 - Article 2 (Adopté)
M. Sirugue
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 375, après la seconde occurrence du mot : « durée », insérer le mot : « minimale ». II. – En conséquence, à l'alinéa 376, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot : « durée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
02/05/2016 — Amendement N° 3195 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Carvalho
Supprimer les alinéas 79 à 93. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourd...
02/05/2016 — Amendement N° 2875 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Chassaigne
Supprimer les alinéas 31 à 45. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux astreintes. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les textes actuel...
02/05/2016 — Amendement N° 3372 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Buffet
À l'alinéa 377, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...
02/05/2016 — Amendement N° 3032 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Candelier
Supprimer les alinéas 60 à 67. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives temps de pause. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les textes actuel...
02/05/2016 — Amendement N° 2362 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Asensi
Après l'alinéa 375, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la convention ou l'accord de branche étendu prévoit une durée inférieure à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3123‑27, celle-ci ne peut en aucun cas être inférieure à seize heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée. » Exposé sommaire : Cet am...
02/05/2016 — Amendement N° 2364 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Bello
Après l'alinéa 375, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la convention ou l'accord de branche étendu prévoit une durée inférieure à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3123‑27, celle-ci ne peut en aucun cas être inférieure à seize heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée. » Exposé sommaire : Cet am...
02/05/2016 — Amendement N° 2883 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Nilor
Supprimer les alinéas 31 à 45. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux astreintes. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les textes actuel...
02/05/2016 — Amendement N° 2947 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Bocquet
Supprimer les alinéas 46 à 57. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux équivalences. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les textes actu...
02/05/2016 — Amendement N° 3385 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Chassaigne
À l'alinéa 377, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...
02/05/2016 — Amendement N° 354 au texte N° 3675 - Article 2 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 371, substituer au mot : « celle » les mots : « la durée minimale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
02/05/2016 — Amendement N° 2373 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Charroux
Après l'alinéa 375, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la convention ou l'accord de branche étendu prévoit une durée inférieure à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3123‑27, celle-ci ne peut en aucun cas être inférieure à seize heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée. » Exposé sommaire : Cet am...
02/05/2016 — Amendement N° 3246 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Candelier
Supprimer les alinéas de 94 à 127. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la durée légale et heures supplémentaires. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture pr...
02/05/2016 — Amendement N° 4983 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Germain, Mme Alaux, M. Assaf, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Bricout, Mme Chabanne, Mme Sand...
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 378, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'ancienne rédaction du code du travail prévoyait, dans son article L. 3123 (alinéas 17, 18 et 19), que les heures complémentaires, en cas de travail à temps partiel, accomplies entre le dixième de la durée hebdomadaire ou men...
