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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 1694 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Laurent Baumel
À l'alinéa 449, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la durée minimale de...
02/05/2016 — Amendement N° 4691 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon
À l'alinéa 449, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de...
02/05/2016 — Amendement N° 4793 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Galut, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chaban...
À l'alinéa 449, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le repos quotidien, ...
02/05/2016 — Amendement N° 2699 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
M. Bocquet
Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet article prévoit que l'employeur peut s'opposer à la publication d'un accord dans une base de données nationale s'il estime que sa diffusion serait préjudiciable à l'entreprise. Cette disposition va à l'encontre des exigences de transparence propres à la négociation collective. Elle s'oppose égaleme...
02/05/2016 — Amendement N° 2194 au texte N° 3675 - Article 2 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Mazetier, Mme Khirouni, Mme Quéré, Mme Gueugneau, Mme Crozon, M. Denaj...
À l'alinéa 284, substituer aux mots : « la conciliation » les mots : « l'articulation ». Exposé sommaire : Comme le souligne l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur l'avant-projet de loi (11 mars 2016), « le mot de conciliation est rejeté par nombre de chercheurs estimant que cela induit ...
02/05/2016 — Amendement N° 2302 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Sas, M. Roumégas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamè...
Supprimer les alinéas 447 à 452. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a supprimé de l'ordre public la possibilité de déroger au repos quotidien de onze heures consécutives, sauf dans les cas d'urgence. il s'agit donc d'un amendement de conséquence.
02/05/2016 — Amendement N° 2697 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
M. Azerot
Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet article prévoit que l'employeur peut s'opposer à la publication d'un accord dans une base de données nationale s'il estime que sa diffusion serait préjudiciable à l'entreprise. Cette disposition va à l'encontre des exigences de transparence propres à la négociation collective. Elle s'oppose égaleme...
02/05/2016 — Amendement N° 1523 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Bocquet
Substituer aux alinéas 440 à 512 les soixante-quatorze alinéas suivants : « IV. – Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Titre III « Temps libre « Chapitre Ier « Notion de temps libre « Art. L. 3131‑1. – Le temps libre est le temps librement consacré par le salarié à toutes les activités d...
02/05/2016 — Amendement N° 1527 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Charroux
Substituer aux alinéas 440 à 512 les soixante-quatorze alinéas suivants : « IV. – Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Titre III « Temps libre « Chapitre Ier « Notion de temps libre « Art. L. 3131‑1. – Le temps libre est le temps librement consacré par le salarié à toutes les activités d...
02/05/2016 — Amendement N° 3577 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Fraysse
À l'alinéa 449, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche su...
02/05/2016 — Amendement N° 1531 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
Substituer aux alinéas 440 à 512 les soixante-quatorze alinéas suivants : « IV. – Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Titre III « Temps libre « Chapitre Ier « Notion de temps libre « Art. L. 3131‑1. – Le temps libre est le temps librement consacré par le salarié à toutes les activités d...
02/05/2016 — Amendement N° 2708 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
M. Sansu
Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet article prévoit que l'employeur peut s'opposer à la publication d'un accord dans une base de données nationale s'il estime que sa diffusion serait préjudiciable à l'entreprise. Cette disposition va à l'encontre des exigences de transparence propres à la négociation collective. Elle s'oppose égaleme...
02/05/2016 — Amendement N° 1528 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Chassaigne
Substituer aux alinéas 440 à 512 les soixante-quatorze alinéas suivants : « IV. – Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Titre III « Temps libre « Chapitre Ier « Notion de temps libre « Art. L. 3131‑1. – Le temps libre est le temps librement consacré par le salarié à toutes les activités d...
02/05/2016 — Amendement N° 4531 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Gille, M. Bardy, Mme Florence Delaunay, Mme Bruneau, Mme Martinel, Mme Filippetti, M. Galut, Mme Zanetti, Mme Dom...
À l'alinéa 449, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche ». les mots : « de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reconnaître la faculté de la branche professionnelle à rendre impératives ses disposi...
02/05/2016 — Amendement N° 1520 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Asensi
Substituer aux alinéas 440 à 512 les soixante-quatorze alinéas suivants : « IV. – Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Titre III « Temps libre « Chapitre Ier « Notion de temps libre « Art. L. 3131‑1. – Le temps libre est le temps librement consacré par le salarié à toutes les activités d...
02/05/2016 — Amendement N° 1533 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sansu
Substituer aux alinéas 440 à 512 les soixante-quatorze alinéas suivants : « IV. – Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Titre III « Temps libre « Chapitre Ier « Notion de temps libre « Art. L. 3131‑1. – Le temps libre est le temps librement consacré par le salarié à toutes les activités d...
02/05/2016 — Amendement N° 3582 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Nilor
À l'alinéa 449, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche su...
02/05/2016 — Amendement N° 3560 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Bello
À l'alinéa 449, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche su...
02/05/2016 — Amendement N° 3555 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Asensi
À l'alinéa 449, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche su...
02/05/2016 — Amendement N° 1522 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Bello
Substituer aux alinéas 440 à 512 les soixante-quatorze alinéas suivants : « IV. – Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Titre III « Temps libre « Chapitre Ier « Notion de temps libre « Art. L. 3131‑1. – Le temps libre est le temps librement consacré par le salarié à toutes les activités d...
