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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 2690 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
M. Charroux
À l'alinéa 33, substituer aux mots : « accords d'entreprise, d'établissement ou de branche » les mots : « conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise, et d'établissement » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte oublie d'exiger la publication des accords de groupe et des accords interentreprises. L...
02/05/2016 — Amendement N° 4724 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon
À l'alinéa 420, substituer aux mots : « par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par un accord de branche étendu » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur...
02/05/2016 — Amendement N° 1633 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Candelier
I. – À l'alinéa 135, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 152. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la possibilité pour l'employeur de moduler, sur simple décision unilatérale, les horaires de travail sur une période de neuf semaines alors que la législation ac...
02/05/2016 — Amendement N° 4393 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki
À l'alinéa 135, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : L'article initial permet à l'employeur d'aménager le temps de travail sur une période de 3 ans, par simple accord collectif d'entreprise si un accord de branche l'autorise. Une telle disposition est très défavorable au salarié car elle lui fait perd...
02/05/2016 — Amendement N° 181 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Tian
I. – À l'alinéa 135, substituer au mot : « neuf » le mot : « seize ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 152. III. – En conséquence, après le mot :« plus », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter de 9 à 16 semaines la période maximale de référence durant laquelle ...
02/05/2016 — Amendement N° 1628 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Asensi
I. – À l'alinéa 135, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 152. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la possibilité pour l'employeur de moduler, sur simple décision unilatérale, les horaires de travail sur une période de neuf semaines alors que la législation ac...
02/05/2016 — Amendement N° 1639 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Nilor
I. – À l'alinéa 135, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 152. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la possibilité pour l'employeur de moduler, sur simple décision unilatérale, les horaires de travail sur une période de neuf semaines alors que la législation ac...
02/05/2016 — Amendement N° 3274 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Bocquet
À l'alinéa 280, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entre...
02/05/2016 — Amendement N° 3286 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Dolez
À l'alinéa 280, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entre...
02/05/2016 — Amendement N° 2693 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
À l'alinéa 33, substituer aux mots : « accords d'entreprise, d'établissement ou de branche » les mots : « conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise, et d'établissement » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte oublie d'exiger la publication des accords de groupe et des accords interentreprises. L...
02/05/2016 — Amendement N° 2694 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
M. Nilor
À l'alinéa 33, substituer aux mots : « accords d'entreprise, d'établissement ou de branche » les mots : « conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise, et d'établissement » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte oublie d'exiger la publication des accords de groupe et des accords interentreprises. L...
02/05/2016 — Amendement N° 525 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Accoyer
I. – À l'alinéa 135, substituer au mot : « neuf » le mot : « douze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 152. III. – En conséquence, après les mots : « plus », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter de 9 à 12 semaines – contre 4 actuellement et 16 dans la versio...
02/05/2016 — Amendement N° 3512 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Azerot
À l'alinéa 436, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu » les mots : « Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'...
02/05/2016 — Amendement N° 3525 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Carvalho
À l'alinéa 436, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu » les mots : « Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'...
02/05/2016 — Amendement N° 1691 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Laurent Baumel
À l'alinéa 280, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut » les mots : « Une convention ou un accord collectif de travail de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, peut, ». Exposé sommaire : Cet amendemen...
02/05/2016 — Amendement N° 2683 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
M. Asensi
À l'alinéa 33, substituer aux mots : « accords d'entreprise, d'établissement ou de branche » les mots : « conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise, et d'établissement » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte oublie d'exiger la publication des accords de groupe et des accords interentreprises. L...
02/05/2016 — Amendement N° 2692 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
M. Dolez
À l'alinéa 33, substituer aux mots : « accords d'entreprise, d'établissement ou de branche » les mots : « conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise, et d'établissement » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte oublie d'exiger la publication des accords de groupe et des accords interentreprises. L...
02/05/2016 — Amendement N° 2689 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
M. Carvalho
À l'alinéa 33, substituer aux mots : « accords d'entreprise, d'établissement ou de branche » les mots : « conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise, et d'établissement » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte oublie d'exiger la publication des accords de groupe et des accords interentreprises. L...
02/05/2016 — Amendement N° 4952 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Berger, Mme Rabault, Mme Rabin, M. Alexis Bachelay, M. Galut, M. Premat, Mme Karine Daniel, M. Arnaud Leroy, Mme...
I. – À l'alinéa 135 substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ». II. – Après la deuxième occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 152 : « quatre semaines, selon des conditions fixées par décret. » III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – Le présent article entre en vigueur do...
02/05/2016 — Amendement N° 3536 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
À l'alinéa 436, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu » les mots : « Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'...
