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À l'alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le projet de loi proroge l'état d'urgence pour une durée de deux mois. Cette durée apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. En effet, la menace pesant sur la France est durable et une période de six mois apparait plus adéquate. Cette solution ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Le I de l'article L. 222‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 8° Le fichier des antécédents judiciaires ; « 9° La base de données de sécurité publique ; « 10° La base de donnée de prévention des atteintes à la sécurité publique. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I de l'article L. 222‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Le fichier automatisé des empreintes digitales. Celui-ci peut être rapproché des images de vidéosurveillance centralisées dans les centres de supervision urbaine. » Exposé ...

Après la première occurrence de l'année : « 1955 », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La prolongation de l'état d'urgence n'est pas justifiée en Outre-Mer. Les territoires ultra-marins n'accueilleront aucune étape du tour de France et aucune compétition de l'Euro de football. Par ailleurs, le présent projet de loi ne propos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article qui prévoit une nouvelle prolongation de l'état d'urgence. Le présent projet de loi ne propose pas de prolonger les pouvoirs spéciaux confiés à l'autorité administrative concernant les perquisitions. Les autres dispositions de l'état d'urgence (restriction de ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – L'état d'urgence emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre aux autorités de pouvoir continuer à procéder à des perquisitions administratives, si ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article 8 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, la retransmission de grandes manifestations sportives à partir d'un certain seuil de participants...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure d'état d'urgence permet à l'État de faire face à des crises très graves constituant un péril imminent. Ni le risque terroriste très élevé ni la commission d'attentats terroristes à l'étranger ne suffisent à définir un péril imminent. En état d'urgence depuis novembre 2015, les Français do...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – L'état d'urgence emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. » Exposé sommaire : A la faveur de cette troisième prorogation, le gouvernement renonce à un instrument puissant de l'état d'urgence les perquisitio...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Les mesures prises en application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ne peuvent concerner que des personnes physiques ou morales ayant un lien, direct ou indirect, avec les faits ayant motivé la déclaration et la prorogation de l'état d'urgence. » Exposé somma...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l'article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : « Art. 5‑1. – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d'identité de tout individu se trouvant sur le territoire de ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – Après l'article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : « Art. 5‑1. – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à accéder directement aux fichiers mentionnés ci-dessous : « - le fichier national des ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après l'article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : « Art. 5‑1. – Durant la période d'état d'urgence, les policiers municipaux sont habilités à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une arme de catégori...