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82 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3803 adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (liasse de l'Assemblée)
29/11/2016 — Amendement N° CL1 au texte N° 3803 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Batho
À l'alinéa 26, rétablir le 21 dans la rédaction suivante : « 21. Médiateur national de l'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture.
29/11/2016 — Amendement N° CL7 au texte N° 3803 - Article 25 (Rejeté)
M. Molac, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. de Rugy
Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet amendement vise à prévoir que la commission nationale du débat public (CNDP) restera bien une autorité administrative indépendante, comme le prévoit l'article L. 121‑1 du code de l'environnement, et tel que voté en première lecture par l'Assemblée nationale. La commissi...
