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Substituer aux alinéas 8 à 13 les trois alinéas suivants : « – le dernier alinéa est supprimé ; ». « b) Le IV est ainsi modifié : « – la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer les dispositions prévoyant le rétablissement du renouvellement partiel du collège de l'Au...

Rédiger ainsi le premier alinéa de l'alinéa 2 : « II. – Les mandats débutés avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 8 relatives à la possibilité pour un président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante d'être renouvelé. » Expo...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 9 bis A (nouveau). Comité consultatif national d'éthique ». Exposé sommaire : Le Comité consultatif national d'éthique est une instance qui est désormais installée dans le paysage institutionnel français, et ses avis sont perçus par la population comme étant de référence. Il est important que ce...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Avant le dernier alinéa de l'article L. 134‑20 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité peut, à la demande de la partie qui le saisit, décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date puisse être antérieure à ...

À l'alinéa 26, rétablir le 21 dans la rédaction suivante : « 21. Médiateur national de l'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes tel que voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Le médiateur dispose déjà de la person...

Substituer aux alinéas 6 à 17 les huit alinéas suivants : « 3° bis (Supprimé) « 3° ter La première colonne de la vingt-deuxième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ; « 4° (Supprimé) « 5° (Supprimé) « 5° bis Après la vingt-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :« Président de la Commission du s...

Rédiger ainsi cet article : « I. – (Supprimé) « II. – Le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est renouvelable une fois. « Un membre nommé en remplacement d'un membre ayant cessé son mandat avant son terme normal est désigné pour la durée du mandat restant à courir. Si cette duré...

À l'alinéa 10, rétablir le 8 bis dans la rédaction suivante : « 8 bis. Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ». Exposé sommaire : Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été institué par la loi n°2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essa...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « c) Les quatrième et dixième alinéas et la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel ou de coordination avec la loi République Numérique.

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vient, en conséquence des amendements déposés par le Gouvernement sur le renouvellement des mandats des présidents et membres des autorités publiques indépendantes, modifier les dispositions de l'article 42 du projet de loi relatif au Haut conseil au commissariat aux comptes...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « a ter) (nouveau) À la fin dudit premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'article 13 de la loi n°     du     portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes n'est pas applicable aux membres de l'Autorité de régu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « b bis) La troisième phrase dudit premier alinéa est complétée par les mots : « du Président de la République » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel ou de coordination avec la loi République Numérique.

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que le président de la commission de sécurité et de défense nationale exerce ses fonctions à temps plein. Le volume d'activité de celle-ci ne le justifie pas.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° (Supprimé) « 1° bis (nouveau) L'article L. 121‑4 est ainsi modifié : « – les deux premières phrases sont supprimées ; « – à l'avant‑dernière phrase, le mot : « elle » est remplacé par...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « restreinte, » insérer le mot : « seule ». Exposé sommaire : L'article 9, dernier alinéa dispose que les membres d'une formation restreinte au sein d'une autorité, compétente pour prononcer des sanctions, ne peuvent pas participer aux délibérations du collège qui engagent les poursuites. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « c bis) L'avant-dernier alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : I. Il s'agit de supprimer non seulement la 2nde phrase de l'avant dernier alinéa, comme le prévoit la rédaction de ce c bis à la suite du vote par le Sénat en 2de lecture, mais également la première phrase de cet avant dernier alinéa, laquelle inter...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « onzième » le mot : « douzième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. III. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot : « douzième » le mot :« treizième ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. V. – À l'alinéa 15, substituer a...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « IV. – Lorsqu'il est exercé à temps plein, le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un emploi public. Le président de l'autorité peut toutefois autoriser l'exercice de travaux scientifi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autori...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 29 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 8 novembre dernier. Cet article satisfait l'objectif poursuivi par le 1° A du I d...