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I. – Après les mots : « au Défenseur des droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au Médiateur national de l'énergie. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La dernière phrase du second alinéa de l'article 5, les quatre premiers alinéas et l...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ». Exposé sommaire : Le Gouvernement est opposé à la suppression du statut d'autorité administrative indépendante de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), opérée par le I du présent article. L'ACPR est issue du rapproch...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le présent amendement, d'une part, supprime l'abrogation de l'article 12 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978, relatif au fait que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions et que les comptes de la commission ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° (Supprimé) « 2° Les articles L. 122‑3 et L. 122‑4 sont abrogés ; « 3° (nouveau) La première phrase de l'article L. 122‑5 est ainsi rédigée : « Le Médiateur national de l'énergie est une autorité publique...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° (nouveau) Le 10° de l'article L. 36‑7 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition sur le deuxième rapport annuel spécifique au déploiement des réseaux mobiles puisqu'elle est intégrée au rapport annuel et étendue au fixe à cette occasion.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° (Supprimé) « 2° Les articles L. 122‑3 et L. 122‑4 sont abrogés ; « 3° (nouveau) La première phrase de l'article L. 122‑5 est ainsi rédigée : « Le Médiateur national de l'énergie est une autorité publique...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les mécanismes de prévention des conflits d'intérêts mis en place par l'article 13 sont redondants avec ceux qui s'appliquent aux membres des autorités administratives indépendantes en application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et du décret n° 2014‑90 du 31 ja...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que le président de la commission d'accès aux documents administratifs exerce ses fonctions à temps plein. Bien que les compétences de cette autorité aient été accrues récemment, il ne paraît pas justifié de modifier les conditions d'exe...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet amendement vise à prévoir que le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) restera bien une autorité administrative indépendante, tel que voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Les alinéas 14 à 16 de l'article 28 introduisent une précision selon laquelle « [les] services [d'instruction] ne sont pas placés sous l'autorité du président de l'Autorité de la concurrence ». Cette précision n'est pas nécessaire, dès lors que le rattachement des services d'instruction au rap...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : I/ Cet amendement rétablit les dispositions de l'article L. 132‑2 du code de l'énergie qui prévoient une composition à parité entre hommes et femmes du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), et son renouvellement par tiers tous les deux ans. Ces dispositions modifieraient l...

Substituer aux alinéas 2 à 19 les seize alinéas suivants : « 1° La troisième ligne est supprimée ; « 2° (Supprimé) « 3° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :« Présidence de l'Autorité de régulation des jeux en ligneCommission compétente en matière de finances publiques » ; « 3° bis (Supprimé) « 3° ter La première ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

À l'alinéa 10, rétablir le 8 bis dans la rédaction suivante : « 8 bis. Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ». Exposé sommaire : Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été institué par la loi n°2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essa...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : La proposition de loi n°3803 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle que modifiée en 2ème lecture par le Sénat supprime, dans son article 25, alinéas 3 à 6, la qualité d'autorité indépendante du Comité consultatif national...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Le rétablissement de la rédaction actuelle du 1er alinéa de l'article L 1412‑2 permet de redonner au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) une définition claire lui donnant un statut de référence et adapté à ses missions comme à son rôle.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel ou de coordination avec la loi République Numérique.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement, d'une part, supprime l'abrogation de l'article 12 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978, relatif au fait que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions et que les comptes de la commission son...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le renouvellement partiel du collège du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est susceptible de poser des difficultés pratiques compte tenu de sa composition (n...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : I/ Cet amendement rétablit les dispositions de l'article L. 132‑2 du code de l'énergie qui prévoient une composition à parité entre hommes et femmes du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), et son renouvellement par tiers tous les deux ans. Ces dispositions modifieraient la com...