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À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « service public des postes et des communications électroniques » les mots : « numérique et des postes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

À l'alinéa 26, rétablir le 21 dans la rédaction suivante : « 21. Médiateur national de l'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 6° Les trois premiers alinéas de l'article L. 592‑12 sont supprimés ; ». Exposé sommaire : I. Il s'agit de supprimer non seulement la 2nde phrase de l'avant dernier alinéa, comme le prévoit la rédaction de ce c bis à la suite du vote par le Sénat en 2de lecture, mais également la première phrase de cet avant der...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la règle précisant le régime d'incompatibilitédes fonctions de membre du Conseil d'État, de membre de la Cour des comptes, de membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de membre du corps des magistrats des cham...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'incompatibilité professionnelle introduite par le Sénat afin d'interdire à tout membre d'une AAI ou d'une API d'exercer denouvelles fonctions (chef d'entreprise, gérant de société, membre d'un conseil d'administration...) ou unenouvelle activité professionnelle en lien ...

I. – Après les mots : « au Défenseur des droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au Médiateur national de l'énergie. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La dernière phrase du second alinéa de l'article 5, les quatre premiers alinéas et l...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le rôle de la Haute Autorité de santé justifie un statut particulier des membres qui la composent et plus spécifiquement du statut de son président, qui ne peut être complètement détaché de toute activité médicale. Les exigences de transparence et obligations de déclaration de lien d'intérêt ...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vient, en conséquence des amendements déposés par le Gouvernement sur le renouvellement des mandats des présidents et membres des autorités publiques indépendantes, modifier les dispositions de l'article 42 du projet de loi relatif au Haut conseil au commissariat aux comp...

I. – Supprimer les alinéas 7 à 10. II. – Supprimer les alinéas 18 à 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les modalités de désignation des membres de la commission nationale de contrôle des comptes de campagne et du financement de la vie politique telles qu'elles ont été définies par l'article 13 de l'ordonnance n° 2015‑948 ...

Substituer aux alinéas 15 à 17 les deux alinéas suivants : « a) (Supprimé) « a bis) Le deuxième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : I/ Cet amendement rétablit les dispositions de l'article L. 132‑2 du code de l'énergie qui prévoient une composition à parité entre hommes et femmes du collège de la Commission de régulation de l'énergie...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer les dispositions prévoyant le rétablissement du renouvellement partiel du collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ces dispositions sont incompatibles avec le respect des règles relatives à la parité entre hommes et femmes, introduites par l'ordonnance ...

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer les dispositions prévoyant le rétablissement du renouvellement partiel du collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ces dispositions sont incompatibles avec le respect des règles relatives à la parité entre hommes et femmes, introduites par l'ord...

Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : « i) L'article L. 1261‑19 est ainsi modifié : « – le premier et les deux derniers alinéas sont supprimés ; « – au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : Amendement de ...

Après la seconde occurrence du mot : « autorités », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 1 : « ou qu'elle en désigne un des membres, elle peut désigner ce représentant ou ce membre parmi ses propres membres. » Exposé sommaire : L'article 9, en son premier alinéa, dispose que nul ne peut être membre de plusieurs autorités, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – A. – Le chapitre X de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée est abrogé à compter du 24 février 2020. « B. – Par dérogation à l'article 35 de la même loi, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 24 février 2020. » Expos...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Il s'agit de tirer les conséquences du rétablissement de la qualification d'autorité administrative indépendante au profit de la Commission nationale du débat public (CNDP).

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifiée : « 1° (Supprimé) « 2° Les articles L. 121‑4 à L. 121‑7 sont abrogés. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet amendement vise à prévoir que la commission nationale du débat publ...

Rédiger ainsi les alinéas 15 à 20 : « a) Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Le rapport d'activité établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : « 1° Présente les mesures relatives aux services universels des postes et des communications électroniques prévus aux articles L. ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les 1°, 2°, 3° sont rédactionnels ou de coordination avec la loi République Numérique Le 4° soustrait l'ARCEP à la règle de déport de l'article 13, pertinent pour des membres non permanents qui n'existent pas à l'ARCEP, et qui fait obstacle à la nomination d'un professionnel du secteur en fin de carri...

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « : « par décret du Président de la République parmi les membres du collège. » ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir la nomination des membres par décret, celle du Président intervenant par décret du Président de la République. Sans minorer la cha...