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Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Retour à la rédaction de l'Assemblée nationale et de la commission des Lois du Sénat. L'Assemblée nationale avait supprimé cette disposition de la proposition de loi initiale à l'initiative du Gouvernement,considérant que « la complexité, la technicité et diversité des domaines dans lesquels ces autori...

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – Supprimer les alinéas 12 et 13. III. – Supprimer les alinéas 16 et 17. IV. – Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi Sapin 2 qui assujettit déjà ces organismes aux obligations de déclaration d'intérêt et de patrimoine.

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) L'article L. 132‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article 13 de la loi n°     du     portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes n'est pas applicable aux membres du collège de la Commission d...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Après le 6° du I de l'article 11, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le second alinéa de l'alinéa 10 : « III. – Chacun des médiateurs mentionnés au 6°bis du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : I/ Cet amendement rétablit les dispositions de l'article L. 132‑2 du code de l'énergie qui prévoient une composition à parité entre hommes et femmes du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), et son renouvellement par tiers tous les deux ans. Ces dispositions modifieraient la com...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et aub bis du I de l'article 38 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Par dérogation au second alinéa du II de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015‑948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendant...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Le II. est un amendement de coordination avec l'amendement gouvernemental proposé à l'article 1er, tendant à réintroduire le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) dans la liste des AAI. Le CIVEN a été institué par la loi n°2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la ...

À l'alinéa 10, rétablir le 8 bis dans la rédaction suivante : « 8 bis. Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) dans la liste des autorités administratives indépendantes, tel que cela avait été voté en p...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : L'exercice, par les membres de l'Autorité, de leur mandat à temps plein présente des inconvénients majeurs : - du fait qu'il ne puisse être renouvelé, l'exercice d'un mandat à temps plein aurait pour conséquence probable d'attirer exclusivement des personnes ayant cessé leur activité professionn...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L'article 8 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires s'applique à l'ensemble du personnel de toute autorité publique indépendante. En cas de négociation commune à l'ensemble du personnel, l'article 8 bis de la même loi s'applique. « Les articl...

I. – Le chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 612‑5 est supprimé ; 2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 612‑9 est supprimé ; 3° Le sixième alinéa de l'article L. 612‑10 est supprimé ; 4° L'article L. 612‑15 est complété par un alinéa ainsi rédig...

À l'alinéa 16, rétablir le 12 bis dans la rédaction suivante : « 12 bis. Commission nationale du débat public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer la commission nationale du débat public (CNDP) dans la liste des autorités administratives indépendantes, comme le prévoit l'article L. 121‑1 du code de l'environnement, et tel qu...

À l'alinéa 16, rétablir le 12 bis dans la rédaction suivante : « 12 bis. Commission nationale du débat public ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la qualification d'autorité administrative indépendante pour la Commission nationale du débat public (CNDP). La qualification d'autorité indépendante de la Commission nationale du débat pub...

Au début de l'alinéa 17, substituer aux mots : « trois premiers alinéas » les mots : « deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Le présent amendement, d'une part, supprime l'abrogation de l'article 12 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978, relatif au fait que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dispose...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir la nomination des membres par décret, celle du Président intervenant par décret du Président de la République. Sans minorer la charge que représente la présidence de l'agence, il n'apparait pas opportun de consacrer dans la loi que le président ne pourrai...

À l'alinéa 26, rétablir le 21 dans la rédaction suivante : « 21. Médiateur national de l'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture.

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 132‑3 est ainsi modifié : « a) (nouveau) À la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « non renouvelable » sont supprimés ; « b) Le dernier alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : I/ Cet amendement rétablit les dispositions de l'article L...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement proposé par le Gouvernement à l'article 1er qui rétablit la qualité d'autorité administrative indépendante pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Substituer aux alinéas 18 à 27 alinéas ainsi rédigés : « a) Les six premiers alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil supérieur de l'audiovisuel présente : « 1° L'application de la présente loi ; « 2° L'impact, notamment économique, de ses décisions d'autorisation d'usage de...

Substituer aux alinéas 11 et 12 les trois alinéas suivants : « c) (Supprimé) « cbis) (nouveau) Après le huitième alinéa, il est inséré un article ainsi rédigé : « Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la désignation du président de la commission national...