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À l'alinéa 455, après le mot : « défaut, », insérer les mots : « une convention ou ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dix trimestres. » I. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d'appréciation des difficultés économiques des entreprises n'a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d'une année à l'autre. L'appréciation du mo...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La vitalité du dialogue social au sein des entreprises suppose une négociation régulière. Il semble donc important que les négociations annuelles obligatoires le reste. Cette périodicité permet de garantir une meilleure adaptation des accords à la situation des entreprises et de leurs salari...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – Après la première occurrence du mot : « égal », la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « au tiers de ses membres sans pouvoir être inférieur à deux, sauf dans l'hypothèse où le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « En cas de non-respect des objectifs de création d'emplois, les dispositions de l'accord sont caduques. ». Exposé sommaire : Le présent article lie à une notion floue, le « développement de l'emploi », des effets importants, notamment sur le contrat de travail, la rémunération, le temps de trav...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa revient sur la périodicité des négociations obligatoires prévues dans le code du travail. Ainsi la négociation salariale pourrait se tenir tous les trois ans. Or, dans une période difficile en terme de pouvoir d'achat pour les salariés et alors que l'on cherche à faciliter le dialogue social,...

Supprimer les alinéas 206 à 230. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du trav...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La négociation inter-entreprises ne peut comporter de dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne peut contenir de dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l'emploi, à la mobilité, à l...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « S'il est constaté que le propriétaire d'une entreprise, directement ou par l'intermédiaire d'une autre société, a pris des décisions profitables à lui-même, dommageables pour l'entreprise, aggravant la situation économique de cette dernière et justifiant ainsi un licenciement économique, il porte...

À l'alinéa 522, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de modalités d'accomp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi précarise considérablement les salariés en cas de dénonciation d'un accord collectif par l'employeur. Dans le droit actuel, en cas de dénonciation de l'accord, il y a un préavis de 3 mois avant que l'accord cesse de s'appliquer et les avantages acquis, notamment en termes d...

À l'alinéa 156, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congé mutualiste d...

À l'alinéa 522, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de modalités d'accomp...

À l'alinéa 198, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congé pour catastroph...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « la majorité des salariés. » Exposé sommaire : L'accord ayant des conséquences sur l'ensemble des salariés, le présent amendement vise à s'assurer que son contenu ait été approuvé par la majorité d'entre eux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative au compte épargne-temps selon une nouvelle architecture à trois niveaux. Loin de simplifier le droit du travail, cette nouvelle rédaction alourdit le Code du travail. Dans une logique de cohérence avec les amendements de suppression des ar...

À l'alinéa 120, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière congé sabbatique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 6222‑7‑1, après le mot : « fonction » sont insérés les mots : « du parcours de formation initiale de l'apprenti, » ; « 2° La seconde phrase de l'article ...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « douze trimestres. » I. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d'appréciation des difficultés économiques des entreprises n'a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d'une année à l'autre. L'appréciation du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'article 29 bis autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud'homal quand bien même aucune procédure n'est effectivement engagée. Basée sur une c...