Recherche d'amendements

À la première phrase, substituer aux mots : « réalise avec les partenaires sociaux » les mots : « remet au Parlement un rapport, établi en concertation avec les partenaires sociaux, effectuant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article les entreprises auront la possibilité de conclure un accord d'entreprise majoritaire du développement de l'emploi dits « accords offensifs ». La loi de sécurisation de l'emploi, votée en 2013, a créé les accords de maintien de l'emploi. Ils sont destinés à aider l'entreprise à faire f...

À l'alinéa 198, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la durée totale ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative aux différents congés selon une architecture à trois niveaux qui préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes. Ainsi, ce n'est qu'en l'absence d'accord collectif d'entreprise que des règles légales supplétives viendraient s'appliquer....

À l'alinéa 95, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité de négocier au sein des entreprises des accords pour la préservation ou le développement de l'emploi, c'est à dire des accords qui permettront, en dehors de toute difficulté économique, de diminuer le pouvoir d'achat des salariés et d'augmenter leur temps de travail. Ce...

À l'alinéa 182, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour déterminer les dél...

Supprimer les alinéas 231 à 254. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de représentation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En réécrivant les dispositions du code du travail relatives au licenciement économique, cet article assouplit les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique. L'instauration d'indicateurs quantitatifs de baisse d'activité en fonction de la taille de l'entrepris...

Compléter l'alinéa 13 par les mots et la phrase suivante : « dans chacun des collèges électoraux. Lorsqu'il n'y a qu'un seul collège, l'accord doit être validé par 75 % des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que le résultat de la consultation ne favorise par certains salariés plus que d'autres, et tienne bien comp...

I. – À l'alinéa 20, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la mê...

À l'alinéa 146, après le mot : « mutualité », insérer les mots : « et toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots : « une entreprise » les mots : « 10 % des entreprises ». Exposé sommaire : Dans les réseaux de franchise, et particulièrement dans ceux regroupant un grand nombre d'entreprises, il ne semble pas judicieux de permettre à une seule entreprise de pouvoir demander la mise en place d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause le principe des « avantages individuels acquis », qui permet aux salariés qui ne sont plus couverts par un accord de conserver les avantages issus de cet accord. La nouvelle définition des « avantages individuels acquis » proposée par cet article est strictement basée sur le ...

I. – Supprimer la première phrase de l'alinéa 17. II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « cause », insérer les mots : « pour une durée indéterminée » . Exposé sommaire : Le projet de loi instaure que la négociation de l'accord de substitution pourra désormais intervenir en amont des transferts des contra...

Après l'alinéa 445, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 3123‑39. – Par dérogation à l'article L. 3123‑31 et à titre expérimental pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°      du      relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, des contrats de tra...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « L'appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d'assurer la sauvegarde de sa compétitivité s'effectue au niveau de l'entreprise si cette dernière n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activités commun a...

Supprimer les alinéas 206 à 230. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du trav...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le référendum d'entreprise (dit « consultation » dans le projet de loi) des syndicats minoritaires lorsque la majorité de 50 % n'est pas atteinte pour signer un accord. Le référendum d'entrepr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité « d'accords types » de branche pouvant être appliqués directement suite à une décision unilatérale de l'employeur.