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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition visant à instituer des accords de préservation ou de développement de l'emploi (ou accords « offensifs »). De tels accords viendraient s'ajouter aux « accords de maintien de l'emploi » (ou accords « défensifs »), institués par la loi « sécurisation de l'e...

Supprimer l'alinéa 493. Exposé sommaire : Le développement de nouvelles formes de travail (télétravail à domicile par exemple) et de contrats intermittents ou saisonniers reconduits d'années en années dans la même entreprise apporte une sécurité aux salariés et permet d'agir efficacement pour lutter contre le chômage. Pour autant, cette form...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 24. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 à 63. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité d'organiser un référendum d'entreprise à la demande d'une ou de plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des s...

À l'alinéa 235, après la première occurrence du mot : « instance, » insérer les mots : « que celle-ci soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer les alinéas 494 à 499. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de négocier les jours fériés et surtout la possibilité pour l'employeur, de manière supplétive, de fixer lui-même la liste des jours fériés (sans minimum).

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « partenaires sociaux » les mots : « organisations syndicales et les organisations professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 271, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congé de solidarit...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « huit trimestres. » I. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d'appréciation des difficultés économiques des entreprises n'a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d'une année à l'autre. L'appréciation du m...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « les organisations signataires » les mots : « la majorité des organisations syndicales ». Exposé sommaire : Pour une meilleure représentativité et dans une démarche démocratique, le présent amendement vise à ne pas exclure les organisations non signataires du processus de consultation en leur...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : L'alinéa prévoit que l'employeur peut s'opposer à la publication d'un accord dans une base de données nationale s'il estime que sa diffusion serait préjudiciable à l'entreprise. Cette disposition va à l'encontre des exigences de transparence propres à la négociation collective. Elle s'oppose également ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le I de l'article 8 prévoit notamment d'ouvrir la révision des accords collectifs conclus avec des syndicats représentatifs aux représentants du personnel, mandatés, ou non. Il n'est pas acceptable de prévoir la possibilité de défaire des normes issues de la négociation collective par des voies de négoc...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La vitalité du dialogue social au sein des entreprises suppose une négociation régulière. Il semble donc important que les négociations annuelles obligatoires gardent leur caractère annuel. Cette périodicité permet de garantir une meilleure adaptation des accords à la situation des entrepris...

À la première phrase, substituer aux mots :  « d'un an » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Il s'agit de se doter rapidement d'un document permettant de faire progresser la lutte contre les discriminations syndicales.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « un expert-comptable » les mots : « tout professionnel habilité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la possibilité de se faire assister pendant les négociations par un tiers avec les stipulations du Traité de l'Union Européenne, avec le principe général du droit de ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au début de l'article L. 2143‑11, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice par une même personne de la fonction de délégué syndical est limité à trois mandats. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter à 3 le nombre des mandats de délégué syndical q...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2232‑12 est ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑12. – I. – La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes : « 1° L'accord est signé par une ou...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : L'article 11 prévoit qu'une entreprise qui ne connaît pas de difficultés économique puisse négocier un accord qui permet notamment de modifier le contrat de travail, en matière de rémunération et de durée du travail. C'est un déséquilibre importan...

Après le mot : « affecter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « l'activité économique des franchisés. » Exposé sommaire : Il semble difficilement envisageable de demander à un franchiseur d'informer l'instance des décisions qu'il a pu prendre qui seraient de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail...

Supprimer les alinéas 231 à 254. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de représentation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire dans le code du travail un chapitre préliminaire intitulé : « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise ». L'amélioration du dialog...