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À l'alinéa 578, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de prises de congé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'article 29 bis autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud'homal quand bien même aucune procédure n'est effectivement engagée. Basée sur une c...

À l'alinéa 578, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la prise de congés, la hiérarchie des normes et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article comporte plusieurs dispositions synonymes de régressions pour les protections des salariés. Il prévoit notamment l'extension du mandatement des salariés pour la négociation de tous types d'accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Cette mesure n'incite pas au développemen...

À l'alinéa 343, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour mettre en œuvre le...

Supprimer les alinéas 166 à 185. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés...

Supprimer les alinéas 23 à 28. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient les rapports entre les accords de groupe, les accords d'entreprise et les accords d'établissement. Les stipulations d'un accord de groupe pourront par exemple prévaloir, si cet accord le prévoit expressément, sur celles des accords d'entreprise ou d'établissements antérieu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Loin de renforcer la légitimité des accords collectifs tel qu'il s'en fixe l'objectif, le présent article introduit des dispositions qui affaiblissent l'action et le rôle essentiel des syndicats et dégradent le dialogue social en entreprise. La prévalence des accords ou conventions de branche sur les a...

À l'alinéa 496, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir à l'échelle de la branche ...

À l'alinéa 573, substituer au mot : « embauche » les mots : « ouverture des droits ». Exposé sommaire : En matière de prise de congés payés, la formule « les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits » est la formule traditionnelle. Lui substituer la formule « les congés peuvent être pris dès l'embauche du salarié », outre qu'el...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « L'appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d'assurer la sauvegarde de sa compétitivité s'effectue au niveau de l'entreprise si cette dernière n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun aux entrepr...

Supprimer les alinéas 107 à 141. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé sabbatique. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les textes...

Après l'alinéa 340, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3142‑106‑1. – Lorsque un salarié reprend son entreprise, les actions d'accompagnement réalisées par le dirigeant qui lui a cédé son entreprise ne peuvent entraîner, pour ce dirigeant, sa requalification en tant que salarié dans les trois années suivant la reprise. » Exposé sommaire : C...

Supprimer les alinéas 142 à 165. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé mutualiste de formation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourd...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Ce référendum d'entreprise est destiné à contourner les organisations syndicales majoritaires. Il constitue un très dangereux précédent dans le droit de la négociation d'entreprise. Il favorisera toutes les pressions des di...

Substituer aux alinéas 21 à 23 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 2222‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 2222‑4. – La convention ou l'accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire. « Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, il poursuit ses effets à durée indéterminée à défaut de conclusion d...

À la première phrase de l'alinéa 29, après le mot : « permettant », insérer les mots : « à tout salarié d'être couvert par une convention collective de branche et ». Exposé sommaire : Les possibilités de dérogation par l'accord d'entreprise ouvertes par le projet de loi doivent s'accompagner de l'affirmation du principe de rattachement de ...

Substituer aux alinéas 4 à 17 les sept alinéas suivants : « a) Après le mot « consécutives », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à une cessation d'activité ou à des difficultés économiques qui n'ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ou, à des mutations technologiques indispensables à la pérennité d...

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative au compte épargne-temps selon une nouvelle architecture à trois niveaux. Loin de simplifier le droit du travail, cette nouvelle rédaction alourdit le Code du travail. Dans une logique de cohérence avec les amendements de suppression des ar...