Recherche d'amendements

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « six trimestres. » I. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d'appréciation des difficultés économiques des entreprises n'a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d'une année à l'autre. L'appréciation du mo...

Compléter l'alinéa 23 par le mot : « collectifs ». Exposé sommaire : L'accord dénoncé doit maintenir ses effets jusqu'à adoption d'un nouvel accord. La règle proposée risque d'aboutir à une réduction importante de la couverture conventionnelle.

Après le mot : « spécifique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « négocié entre l'employeur et l'ensemble des organisations représentatives ». Exposé sommaire : Amendement de repli si la possibilité de consultation des salariés est maintenue en l'état : les termes doivent être négociés par l'ensemble des organisations représentatives ...

À la seconde phrase de l'alinéa 596, substituer au mot : « disposition » le mot : « limite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 343, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congé et période d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Après la sous-section 2 de la section 3, est insérée une sous-section 2 bis ainsi rédigée : « Sous-section 2 bis « Modalités de négociation dans les entreprises de moins de cinquante s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'élargissement des critères et la facilitation du licenciement économique prévus par le projet de loi. La protection de l'emploi en CDI n'est pas source de chômage. Selon les données de l'OCDE, la protection des contrats à durée indéterminée est plus importante en Alle...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « L'employeur ne peut engager de procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au même alinéa. » Exposé sommaire : Il serait paradoxal qu'un accord d'entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi ait pour conséquence le licenciement ...

I. – Supprimer les alinéas 7 à 11. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 31 décembre 2016, faisant suite à une négociation interprofessionnelle, sur les critères, adaptés aux différentes situations des entreprises et à leur nature d'activité et protect...

Supprimer les alinéas 30 à 60. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé de solidarité familiales. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit l...

Supprimer les alinéas 61 à 106. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de proche aidant. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les t...

Supprimer les alinéas 255 à 282. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de solidarité internationale. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée a...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le référendum d'entreprise (dit « consultation » dans le projet de loi) des syndicats minoritaires lorsque la majorité de 50% n'est pas atteinte pour signer un accord. Le référendum d'entrepr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opérant une inversion de la hiérarchie des normes au profit de l'accord d'entreprise, le projet de loi renforce les accords majoritaire. Il introduit toutefois la possibilité d'un référendum d'entreprise à l'initiative de syndicats minoritaires. Attachés à la primauté des accords de branche, soucieux...

Après l'alinéa 463, insérer les trois alinéas suivants : « 1° ter Le troisième alinéa de l'article L. 3132‑26 est ainsi modifié : « a) Après la seconde occurrence du mot : « des », est inséré le mot : « douze » ; « b) Le mot : « désignés » est remplacé par les mots : « lorsqu'ils sont accordés ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel...

A la seconde phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot : « seuls ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La mise en œuvre du principe majoritaire à 50% pour valider les accords collectifs, bien que constituant une avancée, doit être relativisée. Alors que la législation actuelle retient le critère de 30% de l'ensemble des suffrages, le projet de loi prévoit que le critère de 50% s'entend par 50% « des suff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi comporte de nombreuses dispositions régressives en matière de négociation collective : appréciation de la représentativité dans les groupes basée sur le cycle électoral précédent, possibilité pour l'accord de groupe de déroger aux accords de branche, primauté de l'accord d...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « Vbis. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité du conseil d'administration comprend au moins un administrateur représentant les salariés. » ; « 2° Le premier alinéa du I d...

Après l'alinéa 748, insérer les trois alinéas suivants : « XIbis. – Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : « Maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail » « Art. L. 3232‑10 – La diminution de la durée légale, convention...