Recherche d'amendements

I. – Après le mot : « retenus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dans le respect de l'équilibre de chacune des options définies par l'accord de branche, sans pouvoir retrancher de dispositions ni opérer de combinaisons non prévues entre les différentes options. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « L...

I. – Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce refus ne peut constituer une cause de licenciement ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Alors que l'article 11 vise à préserver et développer l'emploi, il est paradoxal qu'un salarié refusant la modification de son contrat de travail puisse être licencié, a ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° Elle établit des recommandations sur les thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l'accord d'entreprise ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de conforter la place essentielle de la branche et de renforcer les droits de salariés en permettant à la commission paritaire d...

Après l'alinéa 748, insérer les vingt-six alinéas suivants : « XIbis. – Le livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « TITRE VIII « MESURES D'INFORMATION ET DE CONTRÔLE « Chapitre Ier « Affichage « Art. L. 3181‑1. – L'employeur affiche la répartition du temps de travail des salariés ...

À l'alinéa 496, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de définition des jou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29bis A du projet de loi adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, avait pour objet de créer une instance représentative des salariés des franchisés auprès des réseaux de franchise, chargée notamment de négocier des conventions et accords au sein du réseau. Cette disposition remet en c...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « onze trimestres. » I. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d'appréciation des difficultés économiques des entreprises n'a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d'une année à l'autre. L'appréciation du m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article comporte plusieurs dispositions synonymes de régressions pour les protections des salariés. Il prévoit notamment l'extension du mandatement des salariés pour la négociation de tous types d'accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Cette mesure n'incite pas au développemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Cette négociation vise notamment à déterminer, pour chaque branche, en plus des thèmes listés à l'article L. 2232‑5‑1 du code du travail, les thèmes sur lesquels les accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords conclus au niveau de la branche. » Exposé sommaire : Les branches doivent avo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité de négocier au sein des entreprises des accords pour la préservation ou le développement de l'emploi, c'est à dire des accords qui permettront, en dehors de toute difficulté économique, de diminuer le pouvoir d'achat des salariés et d'augmenter leur temps de travail. Ce...

Substituer à l'alinéa 493 les deux alinéas suivants : « Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise. « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes travaillant à domicile, aux salariés intermittents et ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La négociation inter-entreprises ne peut comporter de dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne peut contenir de dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l'emploi, à la mobilité, à l...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sept trimestres. » I. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d'appréciation des difficultés économiques des entreprises n'a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d'une année à l'autre. L'appréciation du m...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « Deux » le mot : « Cinq ». Exposé sommaire : L'annonce du handicap d'un enfant engendre une nécessité d'adaptation de l'ensemble du foyer. Notre société a un problème important d'accueil de la fragilité, ces conventions pourraient être l'occasion de mieux accompagner ceux qui découvrent ces fragilités.

Supprimer les alinéas 592 à 619. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux règles de fonctionnement et de report. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture propos...

Supprimer les alinéas 283 à 296. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé pour acquisition de la nationalité. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture prop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'article 29 bis autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud'homal quand bien même aucune procédure n'est effectivement engagée. Basée sur une c...

À l'alinéa 578, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise dans le ca...

Supprimer les alinéas 61 à 106. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de proche aidant. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les t...

Substituer aux alinéas 447 à 531 les soixante-quatorze alinéas suivants : « 1° Le titre III est ainsi rédigé : « Titre III « Temps libre « Chapitre Ier « Notion de temps libre « Art. L. 3131‑1. – Le temps libre est le temps librement consacré par le salarié à toutes les activités de son choix, et notamment à son repos, à ses loisirs, à sa...