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04/07/2016 — Amendement N° 1158 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, M. Dussopt, Mme Alaux, M. Bard...

I. – À l'alinéa 496,substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 522, 5...

04/07/2016 — Amendement N° 603 au texte N° 3909 - Article 29 bis A (Tombe)
M. Tian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 29 bis A du projet de loi instaurant une « instance de dialogue » social dans les réseaux de franchise. La France, leader européen en nombre de franchises, ne peut contraindre ses réseaux de franchise à se doter d'une « instance de dialogue ». Bien que rappela...

04/07/2016 — Amendement N° 1111 au texte N° 3909 - Article 13 (Tombe)
Mme Carrey-Conte

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par accord de branche, elle peut mettre en place des clauses impératives sur l'ensemble des sujets de négociation. » Exposé sommaire : Cette disposition est essentielle si l'on souhaite que les branches jouent un rôle effectif de lutte contre les distorsions de concurrence et les phénomènes de ...

04/07/2016 — Amendement N° 229 au texte N° 3909 - Article 3 (Tombe)
M. Dolez, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier

Supprimer les alinéas 5 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congés pour événements familiaux. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit ...

04/07/2016 — Amendement N° 899 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
M. Laurent Baumel

Rédiger ainsi l'alinéa 561 : « Art. L. 3141‑10. – Un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement peut : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la détermination de la durée du congé, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les sal...

04/07/2016 — Amendement N° 808 au texte N° 3909 - Article 30 (Tombe)
M. Cherki

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « neuf trimestres. » I. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d'appréciation des difficultés économiques des entreprises n'a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d'une année à l'autre. L'appréciation du m...

04/07/2016 — Amendement N° 965 au texte N° 3909 - Article 30 (Tombe)
M. Dolez, M. Bocquet, M. Candelier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En réécrivant les dispositions du code du travail relatives au licenciement économique, cet article assouplit les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique. L'instauration d'indicateurs quantitatifs de baisse d'activité en fonction de la taille de l'entrepris...

04/07/2016 — Amendement N° 789 au texte N° 3909 - Article 29 bis A (Tombe)
Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 bis A réintroduit par le rapporteur en Commission tend à la mise en place d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise par accord. Malgré les avancées effectuées en Commission, ce dispositif remet en cause les fondamentaux de la franchise qui reposent d'une part sur la ...

04/07/2016 — Amendement N° 379 au texte N° 3909 - Article 3 (Tombe)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Carvalho, M. Nilor, M. Sansu

À l'alinéa 343, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congé et période d...

04/07/2016 — Amendement N° 581 au texte N° 3909 - Article 15 (Tombe)
M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy, M. Aboud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Prévoir une situation dérogatoire à la mise à disposition de locaux communaux, appartenant le plus souvent au domaine public, pour des syndicats ne se justifie pas. Les conventions d'occupation du domaine public doivent rester précaires et révocables. Une rupture au bout de cinq ans ne doit en aucun ca...

04/07/2016 — Amendement N° 234 au texte N° 3909 - Article 3 (Tombe)
M. Chassaigne, M. Azerot, M. Bocquet, M. Charroux, M. Marie-Jeanne

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...

04/07/2016 — Amendement N° 411 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Carvalho, M. Nilor, M. Sansu

I. – Après l'alinéa 460, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la deuxième phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 462 et 463 l'alinéa suivant : « 1° ter  Les deuxième et troisième alinéas du même article sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduir...

04/07/2016 — Amendement N° 41 au texte N° 3909 - Article 2 (Adopté)
M. Sirugue

À l'alinéa 586, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/07/2016 — Amendement N° 306 au texte N° 3909 - Article 3 (Tombe)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Carvalho, M. Nilor, M. Sansu

À l'alinéa 156, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congé mutualiste d...

04/07/2016 — Amendement N° 369 au texte N° 3909 - Article 3 (Tombe)
M. Dolez, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier

Supprimer les alinéas 107 à 141. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé sabbatique. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les textes...

04/07/2016 — Amendement N° 1101 au texte N° 3909 - Article 15 (Tombe)
Mme Carrey-Conte

À l'alinéa 6, après le mot : « spécifique », insérer les mots : « permettant de reloger l'organisation dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : Précision se justifiant par son texte même.

04/07/2016 — Amendement N° 1126 au texte N° 3909 - Article 3 (Tombe)
Mme Le Dain, M. Le Déaut, Mme Laclais, M. Gagnaire, Mme Chapdelaine, M. Olivier Faure, M. Premat

Compléter l'alinéa 163 par les mots : « pour les administrateurs mutualistes et quatre jours ouvrables pour les autres personnes visées à l'article L. 3142‑27 ». Exposé sommaire : La société française est largement appuyée sur le tissu associatif.Nombreuses, elles assurent sur tout le territoire nationale la vitalité de la vie locale, de l'é...

04/07/2016 — Amendement N° 299 au texte N° 3909 - Article 3 (Tombe)
M. Chassaigne, M. Azerot, M. Bocquet, M. Charroux, M. Marie-Jeanne

Supprimer les alinéas 142 à 165. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé mutualiste de formation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourd...

04/07/2016 — Amendement N° 368 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
M. Dolez, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier

Supprimer les alinéas 569 à 591. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la prise des congés. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les text...

04/07/2016 — Amendement N° 860 au texte N° 3909 - Article 7 (Tombe)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Carvalho, M. Nilor, M. Sansu

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : L'alinéa prévoit que l'employeur peut s'opposer à la publication d'un accord dans une base de données nationale s'il estime que sa diffusion serait préjudiciable à l'entreprise. Cette disposition va à l'encontre des exigences de transparence propres à la négociation collective. Elle s'oppose également ...