Recherche d'amendements

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d'entreprise à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. L'entr...

À l'alinéa 619, substituer aux mots : « à ces dispositions » les mots : « au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « quatre trimestres. » I. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d'appréciation des difficultés économiques des entreprises n'a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d'une année à l'autre. L'appréciation du...

À l'alinéa 522, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour fixer les modalités d'accomplissement de la jou...

Après l'alinéa 340, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3142‑106‑1. – Lorsque un salarié reprend son entreprise, les actions d'accompagnement réalisées par le dirigeant qui lui a cédé son entreprise ne peuvent entraîner, pour ce dirigeant, sa requalification en tant que salarié dans les trois années suivant la reprise. » Exposé sommaire : Q...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , de durée légale et des heures supplémentaires prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie ». Exposé sommaire : La nouvelle architecture du droit du travail telle que prévue à l'article 2 de ce projet de loi, à trois niveaux ayant vocation à être généralisée à tous les chapit...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « conclu entre l'employeur et les organisations signataires » les mots : « dont les modalités sont définies par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de la transparence et du bon déroulement des consultations en réservant au pouvoir réglementaire la responsabilité d'en fi...

Supprimer les alinéas 4 à 14. Exposé sommaire : Il est prévu ici de remettre en cause le principe essentiel du droit du travail des « avantages individuels acquis », qui permet aux salariés qui ne sont plus couverts par un accord collectif, de conserver les avantages issus de cet accord. Cet article prévoit en effet de les remplacer par le se...

Rédiger ainsi la seconde phrase : « Ce rapport fait état des modifications législatives et règlementaires à adopter pour garantir l'exercice des libertés syndicales et de la liberté d'expression. » Exposé sommaire : Il s'agit de se doter rapidement d'un document permettant de faire progresser la lutte contre les discriminations syndicales.

À l'alinéa 551, supprimer les mots : « , dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'actuel article L. 3141‑5 ne permettent qu'une transposition partielle de la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE). En effet, d'une part  les périodes de congé maladie étrangères à un risqu...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que les jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels puissent être épargnés dans le compte épargne temps. Cette 5ème semaine est une conquête sociale que le compte épargne temps ne devrait pas pouvoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative aux différents congés selon une architecture à trois niveaux qui préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes. Ainsi, ce n'est qu'en l'absence d'accord collectif d'entreprise que des règles légales supplétives viendraient s'appliquer....

À l'alinéa 7, substituer au mot : « constituée » le mot : « présumée ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que la loi institue une présomption irréfragable de difficultés économiques. C'est ce qu'entrainerait, sauf fraude, le terme « constitue ». A supposer qu'il faille une présomption, il importe qu'elle soit simple et donc suscep...

À l'alinéa 220, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congés de formatio...

Rétablir l'article 32 bis C dans la rédaction suivante : « L'article L. 6222‑25 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs déterminés par décret en Conseil d'État, l'apprenti de moins de dix-huit ans peut effectuer une durée de travail quotidienn...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Prévoir une situation dérogatoire à la mise à disposition de locaux communaux, appartenant le plus souvent au domaine public, pour des syndicats ne se justifie pas. Les conventions d'occupation du domaine public doivent rester précaires et révocables. Une rupture au bout de cinq ans ne doit en aucun ca...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Pour que la mise en place d'une instance de dialogue social soit pertinente, il faut qu'elle concerne un nombre suffisamment important de salariés. Le nombre de trois cents peut très vite être atteint car certaines franchises dans les commerces peuvent compre...

À l'alinéa 455, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la dérogation à la durée min...

Supprimer les alinéas 142 à 165. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé mutualiste de formation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourd...

Après l'alinéa 748, insérer les vingt-six alinéas suivants : « XIbis. – Le livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « TITRE VIII « MESURES D'INFORMATION ET DE CONTRÔLE « Chapitre Ier « Affichage « Art. L. 3181‑1. – L'employeur affiche la répartition du temps de travail des salariés ...