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I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Pour 2017, compte tenu de la mise en place des nouveaux schémas de coopération intercommunale, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l'année 2016. » Exposé sommaire : Compte tenu des incertitudes sur l'impact des nouveaux schémas...

I. – Le tableau du 1° du B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la la dernière colonne de la vingtième ligne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 64,07 » ; 2° À la dernière colonne de la vingt-et-unième ligne, le montant : « 68,34 » est remplacé par le montant : « 67,34 » ; 3° À la dernière co...

I. – Substituer aux alinéas 12 et 13 l'alinéa suivant : « c) La dernière phrase est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer un alinéa ainsi rédigé : « aa) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de remédier aux « DGF négatives » des communes et E...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l'article 278‑0bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Lesa, b et cdu 3°bis de l'...

I. – 1° Lea quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « a quater. À la prestation de petits services de réparation des bicyclettes. » 2° Le 1° est expérimenté, en vertu de l'article 37‑1 de la Constitution, dès le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent ar...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 5bis est rétabli dans la rédaction suivante : « 5 bis Le crédit d'impôt est majoré d'un bonus de 20 % pour l'ensemble du montant des matériaux et équipements mentionnés aux 2° à 4° dub, aucet aud du 1 ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I ...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 11°bis L'article L. 2334‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334‑2 plafonnée à deux fois la population issue du dernier recensement de population. » Exposé sommaire : C...

I. – À l'alinéa 3, substituer au montant : « 1,77 € » le montant : « 1 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 1,65 € » le montant : « 2 € ». III. – En conséquence, procéder aux mêmes substitutions à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet article du projet de loi de finances introduit une nouvelle source de fi...

I. – Le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aub les mots : « et des frais mentionné à l'article L. 3261‑3‑1 du même code » sont supprimés ; 2° Il est complété par unc ainsi rédigé : « c) L'avantage résultant de la prise en charge des frais mentionné à l'article L. 3261‑3‑1 du code du travail, dans la lim...

I. – Lea du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Dans la limite de 60 % de son montant pour l'année 2017 et de 20 % à compter du 1er janvier 2018, les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes utilisés pour des véhicules et engins exclus du droit...

I. – Lea du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Dans la limite de 60 % de son montant à compter du 1er janvier 2017, de 40 % de son montant à compter du 1er janvier 2018 et de 20 % de son montant à compter du 1er janvier 2019, les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B du 1 de l'arti...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 3261‑3‑1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent art...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le II de l'article 1383 du code général des impôts, est inséré un II bis ainsi rédigé : « IIbis. – Il en est de même des immeubles d'habitation dans les parties communes ou sur la parcelle desquels est aménagé un local de stationnement sécurisé pour les vélos. » II – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018...

L'article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire tels que l'expertise et les...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le refus d'attribution au titre de cette dotation par le représentant de l'État dans la région ou dans le département de Mayotte ne peut pas être fondé sur le cumul des subventions, dans le respect des règles d'attribution des autres subventions et de l'article L. 1111‑10 du code général des c...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 32°bis La soixante-quatorzième ligne est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 32°bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 ...

I. – Substituer à l'alinéa 6 les six alinéas suivants : « 2° L'article L. 2113‑22 est ainsi modifié : « a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa les mots : « des deux parts de la dotation nationale de péréquation » sont supprimés ; « b) Au quatrième alinéa, la date : « 30 septembre 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvi...

I. – À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : « 55,07 ». II. – Le I entre en vigueur pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est ...