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Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Au neuvième alinéa de l'article L. 2334‑21, après le mot : « arrondissement », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2015 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR-Bourg centre à la suite du retrai...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 244quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cependant, les sommes reçues sont déduites dans la limite des dépenses engagées par l'organisme éligible au crédit d'impôt. » II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'imp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'intégration de la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale. L'impact budgétaire, de près de 80 millions, affectera en grande partie les départements, ce qui est de nature à fragiliser leur s...

I. – À la première phrase des premier et deuxième alinéas de l'article 122 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la date : « 2017 » est remplacée par la date : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de services et de paiement est compensée à due concurrence par la majoration du versement de l'État prévu ...

I. – Les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés en 2016 à Rio de Janeiro et, le cas échéant, à leurs guides, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

Compléter l'alinéa 154 par les mots : « , ou ayant passé un accord de libre circulation des personnes avec l'Union européenne. » Exposé sommaire : L'obligation de désigner un représentant fiscal est contraignante et pénalisante. Alors que les échanges entre la France et la Suisse sont très nombreux, échanges à l'origine du dynamisme des régi...

I. – Lea du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Dans la limite de 90 % de son montant à partir du 1er janvier 2017, de 80 % de son montant à partir du 1er janvier 2018, de 60 % à partir du 1er janvier 2019, de 40 % à partir du 1er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1er janvier 2021, les essences utilisé...

I. – Après le 1 du III de l'article 1521 du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Les conseils municipaux ont la faculté de décider d'une réduction de la taxe n'excédant pas les trois quarts pour les locaux à usage industriel ou commercial faisant appel à des prestataires de collecte de leurs bio-déchets en vue ...

Au VIII de l'article 1 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le montant : « 30,50 € » est remplacé par le montant : « 39 € ». Exposé sommaire : En juillet 2015, la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a entériné une trajectoire d'évolution de la contribution ...

À l'alinéa 329, après le mot : « travaux », insérer les mots : « de modernisation et d'entretien consécutifs au changement d'occupant, à des travaux ». Exposé sommaire : Lors d'un changement d'occupant d'un bien, le propriétaire se voit dans l'obligation d'effectuer des travaux de remise en état de la propriété afin de mettre sur le marché...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Il notifie ces crédits aux collectivités bénéficiaires avant le 15 mars de chaque année. » Exposé sommaire : La Dotation politique de la ville (DPV) doit avoir un rôle central, complémentaire du droit commun, dans le financement des politiques publiques permettant aux territoires prioritaires ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 11°bis Le septième alinéa de l'article L. 2334‑40 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il notifie ces crédits aux collectivités bénéficiaires avant le 15 mars de chaque année. » » Exposé sommaire : La Dotation politique de la ville (DPV) doit avoir un rôle central, complémentaire du dr...

L'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début du dixième alinéa, les mots : « Dans les mêmes conditions, l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité » sont remplacés par les mots : « L'autorité organisatrice d'un réseau public de d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent également bénéficier d'une subvention au titre des deuxième et troisième parts de cette première enveloppe, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comptent au moins un quartier prioritaire de la politique de ville sur leurs territoir...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, après la référence : « L. 211-17 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Le présent artic...