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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Au sein de la mission « Action extérieure de l'État », le programme 185 porte les crédits destinés à l'enseignement français à l'étranger, conformément aux missions fixées par le code de l'éducation à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger...

I. – Après l'article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. – I. – Les abattoirs, imposés d'après leur bénéfice réel, bénéficient d'un crédit d'impôt sur les sociétés ayant pour objet la diversification de leurs activités. Cette diversification est établie lorsque les ou...

Le II de l'article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Pour l'année 2017, le potentiel fiscal des communes membres d'un groupement à fiscalité propre faisant application du régime fiscal défini à l'article 1609nonies C et au 1 du II de l'article 1609quinquies C est identique à cel...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 15 à 17 les huit alinéas suivants : « a) Au premier alinéa les mots : « une dotation nationale de péréquation, », sont supprimés ; « b) Au troisième alinéa les mots : « la dotation nationale de péréquation » et les mots : « et la dotation nationale de péréquation », sont supprimés ; « c) La deuxième phrase du quatrième...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 3 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la date  : « 3...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les produits biologiques vendus en restauration hors foyer. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l'article 278‑0bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Lesa, b et cdu 3°bis de l'...

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation pour l'alimentation durable dans la restauration collective » d'un montant de 50 millions d'euros. Cette dotation abonde notamment, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire de la dotation globale de fonctionnement ment...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « tous les éléments lui permettant de contrôler le respect des obligations prévues au présent article, et notamment les » les mots : « de fournir les justificatifs du montant de ses ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à restreindre la demande de transmission aux éléments strictement nécessaires ...

I. – A l'alinéa 35,  substituer au nombre : « 140 533 » le nombre : « 173 533  ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommair...

L'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, est ainsi modifié : 1° Le XVI est ainsi modifié : a) Au 1° du A et au premier alinéa du D, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; b) Au deuxième alinéa du 1 du B, au 2 du B, au 1°, au 2° et à la fin du quatrième alinéa du D, la dat...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. ‑ Le prix des produits qui ont fait l'objet d'un procédé de réemploi ou de réutilisation au sens de l'article L. 541‑1‑1 du code de l'environnement » II. – Le présent article s'applique au 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'Ét...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles expressément prévues. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rappeler que des règles de confidentialité s'imposent à l'autorité hiérarchique lorsque lui sont transmises les informations demandées.

À l'alinéa 7, après la référence : « VI », insérer les mots : « ainsi que les conditions de mise en œuvre du reversement des sommes perçues au titre des activités interdites prévu au VI, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ajouter que les conditions de mise en oeuvre  du reversement des sommes perçues au titre du cumul d'activ...

I. – A l'alinéa 35,  substituer au nombre : « 140 533 » le nombre : « 173 533  ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommair...