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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer 12,3 millions d'eurosde l'action 1du programme 131 (création) en faveur du programme 224 (transmission des savoirs et démocratisation de la culture) pour abonder le financement de l'action 1 (soutien aux éta...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 244quater C du code général des impôts, les mots : « n'excédant pas deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « comprises entre 1,6 et 3,5 fois ». Exposé sommaire : Le gouvernement entendait s'inspirer du rapport Gallois sur la compétitivité pour mettre en place le CICE. La questio...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur l'impact financier du projet de cité du théâtre, tant en termes d'investissement que de fonctionnement futur. Exposé sommaire : Une étude de programmation et de réflexion sur le site Berthier a été lancée fin 2015 et a porté d'une part sur les conditions d'accueil s...

Après l'article 72 Dquater du code général des impôts, il est inséré un article 72 Dquinquies ainsi rédigé : « Art. 72 D quinquies. I.-1.-Les artisans pêcheurs soumis à l'impôt sur le revenu, à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que les sociétés de pêche artisanale, telles que définies...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer 90 millions d'euros en AE et 55 millions d'euros en CP de l'action 8 du programme 224 (transmission des savoirs et démocratisation de la culture) pour abonder le financement d'un nouvea...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le cinquième alinéa du I de l'article L. 2332‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la taxe sur les surfaces commerciales précitée, le montant mentionné au quatrième alinéa du présent I est majo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer 1,1 million d'euros de l'action 2 (soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques) du programme 131 (création) en faveur du programme 224 (transmission des savoirs et démocratis...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer 1 euro de l'action 2 (soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques) du programme 131 (création) en faveur du programme 224 (transmission des savoirs et démocratisation de la c...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2017. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir le...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer un euro de l'action 2 (soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques) du programme 131 (création) pour abonder le financement de l'action 1 (soutien aux établissements d'enseig...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un con...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer 1 euro de l'action 1 (patrimoine monumental) du programme 175 (patrimoines) pour abonder le financement de l'action 7 (fonctions de soutien du ministère) du programme 224 (transmission des savoirs et démocra...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266sexiesest complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanis...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2017, un rapport sur le bilan des pactes culturels. Exposé sommaire : Les pactes culturels, lancés en janvier 2015 par le Gouvernement, devaient permettre aux collectivités d'être accompagnées par l'État, afin d'éviter « les tentations de repli, de recul, voire d'abandon de la culture »...

Le code des douanes est ainsi modifié : I. – L'article 266nonies est ainsi modifié : 1° Le A du 1 est ainsi rédigé : « A. – Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l'article 266sexies : « a) Déchets réceptionnés dans une installation de stock...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer 200 000 euros de l'action 6 (soutien à l'expression radiophonique locale) du programme 180 (presse et médias) pour abonder le financement de l'action 2 (industries culturelles) du programme 334 (livre et ind...

I. – À la fin du 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2017, un rapport sur la répartition géographique des investissements du ministère de la culture et de la communication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à informer la représentation nationale sur la répartition géographique des investissements réalisés par le ministère de la...

I. – À la septième colonne de la soixante-septième ligne du tableau du 1° du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le nombre : « 0 ». II. – La pe...

I. – Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un montant égal à un pourcentage du prix d'achat d'un vélo à assistance électrique, dans les limites d'un plafond et selon des modalités fixés par décret. » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'...