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3143 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017 (liasse de l'Assemblée)
17/11/2016 — Sous-Amendement N° 1187C à l'amendement N° 771C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Tombe)
M. Richard
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les nouveaux taux du versement transport applicables en 2017 sont fixés par délibération du conseil du Syndicat des transports d'Île-de-France, lors de sa séance suivant la publicati...
18/11/2016 — Sous-Amendement N° 1188C à l'amendement N° 763C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Adopté)
le Gouvernement
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et si le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation représente sur le territoire de la commune du lieu de situation de ces constructions, au moins 50 % des résidences principales. » Exposé sommaire : L'amendement 763 propose de ...
18/11/2016 — Sous-Amendement N° 1189C à l'amendement N° 767C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Dominique Lefebvre
À l'alinéa 2, substituer par trois fois au nombre ; « 1 » le nombre : « 1,004 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
