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L'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés fixé à 157 650 € pour les débits de France continentale et à 118 238 € pour ceux des départements de Corse » sont supprimés ; 2° Les huitième et neuvième alinéas...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « L'article 199sexdecies du » le mot : « Le ». II. – Après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « A. – L'article 199sexdecies est ainsi modifié : » III. – Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « B. –L'article 1665bis est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 1665 bis...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux références : « 199sexdecies et 200quater B » les références : « 199quater C, 199sexdecies, 200duodecies, 200terdecies, 200quater, 200quater B, 200quaterdecies 200quindecies, 200undecies ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :  « V. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposi...

I. - À l'alinéa 9, substituer aux références : « 199sexdecieset 200quaterB » les références : « 199decies E à G, 199decies H, 199septvicies, 199novovices, 199octodecies, 199quater C, 199quater F, 199quindecies, 199septies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199terdecies-0-A-I, 199terdecies-0-A-VI, 199terdecies-0-A-VI, 199terdeciester-0-A, VI-B, 199...

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « mars » le mot « juillet ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer par deux fois au taux : « 30 % » le taux : « 50 ». III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, supprimer le mot : « avant-dernière ». IV. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : ...

I. - Supprimer l'alinéa 11. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. - À l'alinéa 9, après le mot : « articles » insérer la référence : « 199quater C ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux artic...

I. - À l'alinéa 9, après la référence : « 199sexdecies » insérer la référence : « 200 duodecies ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionn...

 -I. - À l'alinéa 9, après la référence : « 199sexdecies » insérer la référence : « 200terdecies ». II. -Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionné...

I. - À l'alinéa 9, après la référence : « 199sexdecies », insérer la référence : « , 200quater ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionné...

I. - À l'alinéa 9, après la référence : « 199sexdecies » insérer la référence : « 200quaterdecies ». II. -Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mention...

I. - À l'alinéa 9, après la référence : « 199sexdecies » insérer la référence : « 200quindecies ». II. -Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionné...

I. - À l'alinéa 9, après la référence : « 199sexdecies » insérer la référence : « 200 ». II. -Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux arti...

I. - À l'alinéa 9, après la référence : « 199sexdecies » insérer les références : « 199septvicies et 199novovicies ». II. -Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur l...

I. - À l'alinéa 9, après la référence : « 199sexdecies » insérer la référence : « 199sexvicies ». II. -Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée...

I. - À l'alinéa 9, après le mot : « articles » insérer la référence : « 199quaterF ». II. -Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux article...

I. - À l'alinéa 9, après le mot : « articles » insérer la références : « 199quindecies ». II. -Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux art...

I. - À l'alinéa 9, après le mot : « articles » insérer la référence : « 199septies ». II. -Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux article...

I. - À l'alinéa 9, après le mot : « articles » insérer la référence : « 199deciesE à G ». II. -Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux art...

I. - À l'alinéa 9, après la référence : « 199sexdecies » insérer la référence : « 199tervicies ». II. -Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée...