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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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I. – Il est institué, au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées sur le territoire des départements d'outre-mer, une taxe spéciale. Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par les collectivités d'outre-mer concernées dans la limite d'un plafond fixé à 2 € par habitant situé dans leur périmètre. II. ...

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À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « le débiteur » les mots : « l'administration fiscale ». Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la source voulue par le gouvernement, sous couvert de simplification, vient en réalité grandement compliquer le quotidien des entreprises. Alors que l'administration fiscale a déjà...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la source voulue par le gouvernement, sous couvert de simplification, vient en réalité grandement compliquer le quotidien des entreprises. Alors que l'administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu, le prélèvement à l...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 2. 1° Lorsque l'année dont les revenus ont servi de base au calcul du taux est antérieure à l'antépénultième année par rapport à l'année de prélèvement, il est appliqué par l'administration fiscale un taux proportionnel fixé dans les conditions suivantes : ». Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la sour...

Supprimer les alinéas 46 à 50. Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la source voulue par le gouvernement, sous couvert de simplification, vient en réalité grandement compliquer le quotidien des entreprises. Alors que l'administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu, le prélève...

I. – Supprimer les alinéas 99 à 105. II. – En conséquence, à l'alinéa 106, substituer à la référence : « 204 M » la référence : « 204 L ». Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la source voulue par le gouvernement, sous couvert de simplification, vient en réalité grandement compliquer le quotidien des entreprises. Alors que l'admi...