Recherche d'amendements

I. - Supprimer les alinéas 109 et 110. II. - En conséquence, à l'alinéa 112, substituer aux mots : « Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87‑0 A sont transmises » les mots : « La déclaration mentionnée à l'article 87 est transmise ». III. - En conséquence, à l'alinéa 113, substituer aux mots : « les déclarations mentionnées aux...

Supprimer les alinéas 151 à 163. Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la source voulue par le gouvernement, sous couvert de simplification, vient en réalité grandement compliquer le quotidien des entreprises. Alors que l'administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu, le prélè...

I. - À l'alinéa 209, supprimer les mots : « ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l'article 204 H ». II – En conséquence, supprimer l'alinéa 210. Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la source voulue par le gouvernement, sous couvert de simplification, vient en réalité grandement compliquer le quotidien des entrepri...

I. - Supprimer les alinéas 224 à 238. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 241 à 253. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 266 à 269. Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la source voulue par le gouvernement, sous couvert de simplification, vient en réalité grandement compliquer le quotidien des entreprises. Alors qu...

I. – À la fin de l'alinéa 270, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas, 271, 273, 275, par trois fois à la seconde phrase de l'alinéa 303, par deux fois aux alinéas 305 et 306, à l'alinéa 307, par deux fois à l'alinéa 308, à l'alinéa 311, par deux fois à l'alinéa ...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – L'article L. 1142‑22 est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « et L. 1142‑24‑7 » est remplacée par les références : « , L. 1142‑24‑7 et L. 1142‑24‑16 » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « L'office est en outre chargé, dans les...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : En coordination avec l'amendement du Gouvernement instituant un dispositif d'indemnisation des dommages imputables au valproate de sodium et à ses dérivés, le présent amendement vise à majorer les crédits de la mission « Santé » afin de financer la pr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage par la victime » les mots: « le tribunal de grande instance de Paris ». Exposé sommaire : La loi doit préciser la juridiction compétente, afin d'éviter que les victimes se heurtent à une complexité nécessitan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 46, substituer à la date : « 1er juillet 2017 » la date : « 1er mai 2017 » Exposé sommaire : L'entrée en vigueur du dispositif d'indemnisation ne peut être renvoyée au 1er juillet 2017. La création du collège d'experts auprès de l'ONIAM et la mise en place du comité d'indemnisation placé auprès de cet office peut et do...

Compléter le tableau de l'alinéa 2 par les dix-huit lignes suivantes : «Administration territorialeAdministration générale et territoriale de l'ÉtatAdministration territorialeAdministration générale et territoriale de l'État Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurAdministration générale et territoriale de l'ÉtatConduite et pilota...

I. – Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elles relèvent du livre III du code de la mutualité et emploient plus de trente salariés » ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du p...

I. – Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elles relèvent du livre III du code de la mutualité et emploient plus de trente salariés » ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du p...

I. – Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elles relèvent du livre III du code de la mutualité et emploient plus de trente salariés » ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La direction générale de l'offre de soins (DGOS) du ministère des affaires sociales et de la santé a recours depuis sa création à la mise à disposition de personnels titulaires et contractuels issus de la fonction publique hospitalière (FPH) et qui so...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le taux de prélèvement à la source prévu à l'article 204 E du code général des impôts ne peut être utilisé par l'employeur dans le cadre des négociations salariales. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose d'inscrire explicitement dans la loi l'interdiction faite aux employeurs d'utiliser...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les nouveaux taux du versement transport applicables en 2017 sont fixés par délibération du conseil du Syndicat des transports d'Île-de-France, lors de sa séance suivant la publicati...

I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer le mot : « économique ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le montant : « 12 000 € », la fin du premier alinéa du 3. est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, supprimant une disposition devenue inutile.