Recherche d'amendements

I. – L'article 1619 du code général des impôts est abrogé. II. – Au premier alinéa de l'article 1698 D du même code, les mots : « et 1619 » sont supprimés. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour l'année 2017, le gouvernement a décidé de plusieurs mesures visant à anticiper la perception de certaines recettes de 2018, pour un montant total de 1,3 milliard d'euros. Ces mesures de trésorerie, qui certes permettront d'améliorer facialement l'état des finances publiques en 2017, pèseront sur ...

I. – Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « de leur montant les », sont insérés les mots : « dons et » ; 2° Après le premier alinéa du 2° du g), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dons sont effectués en nature leur montant, qui permet de calculer la r...

I. – La section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1618 octiesainsi rédigé : « Article 1618 octies. – I. – Il est institué une contribution sur le sucre effectivement destiné, en l'état ou après incorporation dans tout produit alimentaire, à l'alimentati...

À l'alinéa 19, remplacer le montant : « 316 117 » par le montant : « 331 117 ». Exposé sommaire : L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Si les CCI doiven...

I. – À la soixante-troisième ligne de la septième colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 6,50 » est remplacé par le nombre : « 4,89 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée. Le produit annuel excédant 70 millions d'euros est reversé au budget général. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à maintenir, d'une part, l'affectation du produit de la taxe sur la diffus...

I. – L'article 1519 D du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale au titre du présent article est réparti dans les conditions ...

Au 3° de l'article 1519 C du code général des impôts, les mots : « au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes » sont remplacés par les mots : « à l'Agence française pour la biodiversité ». Exposé sommaire : La taxe sur les éoliennes maritimes est régie par les articles 1519 B et 1519 C du code...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer 1 M€ aux projets alimentaires territoriaux (action 8, Qualité de l'alimentation et offre alimentaire). Les montants actuellement budgétés sont de 1,3 M€ dont 0,7 M € fléché sur des actions nationales. Il reste 0,585M€ de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer un crédit supplémentaire de 4M€ à l'aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté. Après un recul sans précédent en 2013 et une nouvelle baisse en 2014 et 2015 les crédits dédiés au dispositif relatif au...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter les fonds attribués à l'action n°13 (appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles) et en particulier à la « Modernisation des exploitations ». En effet, il est à prévoir que la con...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement se propose de doter l'action 14 « gestion équilibrée et durable des territoires » de 10 000 000 € supplémentaires. En effet au regard du cumul des engagements, et tenant compte du fait que ces engagements sont répartis sur 5 ans (durée...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement se propose de renforcer les crédits dédiés à la politique d'aide à la réinsertion professionnelle (ARP). L'ARP permet de faciliter la reconversion professionnelle des agriculteurs contraints de cesser leur activité pour des motifs écon...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revaloriser le plafond majorable de la rente mutualiste en le portant à l'indice 130 dans le cadre d'un programme pluriannuel de revalorisation. Cela fait déjà depuis 20 ans (1996) que l'État a convenu de porter l'objec...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits consacrés à l'appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles ont augmenté de 30 millions d'euros par rapport à l'année dernière. Toutefois, cette hausse ne semble pas prendre en compte les crédits consacrés à l'a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir une ligne budgétaire dans l'action « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » en faveur des subventions assurances - FMSE/assurance. La ligne dédiée aux assurances récolte et fonds sanitaires ne figuren...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :