Recherche d'amendements

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer de 10 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 158 et de son action 02, afin de financer une extension de l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. U...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de tenir compte de l'extension aux productions végétales du plan d'urgence financé par les crédits du Fonds d'allégement des charges (action gestion des crises et des aléas de la production agricole) qui était destiné en ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner le TRN (titre de reconnaissance de la Nation) aux Français ayant été réfractaires au STO (Service du travail obligatoire). Celui-ci a été instauré lors de la Seconde Guerre Mondiale par le régime de Vichy, en coll...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Outre les chaînes publiques, des chaînes privées locales sont diffusées dans la plupart des collectivités ultramarines. L'existence de ces chaînes est essentielle d'un point de vue culturel. Elles font vivre les cultures et traditions locales et cons...

I. – Après l'article 23 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 23‑1 ainsi rédigé : « Art. 23‑1. – I. – Il est institué au profit de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice une taxe dénommée contribution au service public pénitentiaire. « II. – La contribution au service public pénitentiair...

I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 278‑0bis A, toutes les occurrences du mot « travaux » sont remplacées par les mots : « travaux et prestations ». 2° Le d du 1 de l'article 200 quater est ainsi modifié : a) Après les deux occurrences du mot « équipements » sont ajoutés les ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1387, il est inséré un article 1387 – 1 ainsi rédigé : « Art. 1387‑1. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale br...

I. – Après l'article 23 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 23‑1 ainsi rédigé : « Art. 23‑1. – Il est institué à la charge des personnes condamnées détenues autres que les personnes mentionnées à l'article 31 de la présente loi une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, te...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir les crédits budgétaires du Centre interprofessionnel technique d'étude de la pollution atmosphérique (CITEPA) à un niveau identique de celui de la loi de finances initiale pour 2015. Le CITEPA réalise pour le compte du mi...

Après le premier alinéa, insérer les alinéas suivants : 1° Substituer au mot : « cinquantième » ; le mot : « cinquante-deuxième ». 2° Après les mots : « pour ceux titularisés dans le corps à compter du 1er janvier 2007 » ; insérer les mots : « ou de dix-sept années de ces mêmes services pour ceux titularisés dans le corps à compter du 1...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur les conditions d'application du dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Exposé sommaire : Si la loi du 10 juillet 1991 consacre le droit à l'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide juridique, force est de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Au titre des actions du Programme national de l'alimentation (PNA) sur la qualité de l'alimentation et offre alimentaire, il convient d'allouer 1 million d'euros aux Projets Alimentaires Territoriaux (PAT), insérés dans l'action n°08 Qualité de l'alim...

I.  – L'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : 1. Le premier alinéa du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de l'exploitation agricole constatés au titre des années 2011 à 2016 et non encore déduits du revenu global, peuvent, sur option du contribuable, ne pas être dédui...

I. – Aud) du 2 du I de l'article 72 D bisdu code général des impôts : 1. Les mots : « non assuré » et les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés. 2. Cet alinéa est complété par les mots : « ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II. – Cet article est complété par les deux alinéas suivant...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir un abondement par le budget de l'État des moyens du régime complémentaire obligatoire (RCO) des chefs d'exploitation agricole, en déficit croissant. Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 devra p...