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10/10/2016 — Amendement N° CF272A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Dalloz

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/10/2016 — Amendement N° CF162A au texte N° 4061 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Castaner

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/10/2016 — Amendement N° CF240A au texte N° 4061 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Dalloz

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/10/2016 — Amendement N° CD22A au texte N° 4061 - Article 22 (Irrecevable)
M. Heinrich

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :