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I. – Supprimer l’alinéa 287. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 298, insérer l'alinéa suivant : « – des primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ; ». Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement est d'ajouter à la liste des revenus exceptionnels imposables au titre de l'année 2017 les primes de signatures et indemnités perçues par les sport...

Aux derniers alinéas des articles 164 D et 223 quinquies A, au premier alinéa du 2°du II, au second alinéa du III et à la première phrase du second alinéa du 2° du IV de l’article 244 bis A, au dernier alinéa de l’article 885 X et au dernier alinéa de l’article 990 F du code général des impôts, les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économ...

I. – L'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement consacrées aux travaux de montée en débit réali...

I. – Supprimer l'alinéa 299. II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 283 du code général des impôts, après le mot « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2017. Exposé sommaire : Au quotidien l’entreprise mobilise des ressources considérables pour avancer à l’État le montan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 299, après le mot : « surérogatoires, », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2017 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l'année 2016, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ...

À l’alinéa 154, supprimer les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». Exposé sommaire : Le nouvel article 1671 du code général des impôts que souhaite instaurer le présent article 38 prévoit que lorsque le débiteur de la retenue à la source n’est pas établi en France, il est tenu de faire accréditer auprès de l’adminis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 299, après le mot : « surérogatoires, », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2017 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2014, 2015 et 2016, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disp...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2017, un rapport sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers non-résidents. Exposé sommaire : Nos compatriotes expatriés expriment leurs vives préoccupations au sujet du fonctionnement de leur interlocuteur fiscal, le service des impôts des particuliers non-résidents de Noi...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 44 176 340 000 € » le montant : « 44 502 657 000 € ». II. – En conséquence, à la dixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 326 317 000 » le montant : « 652 634 000 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau...

I. – À l'alinéa 299 après le mot : « surérogatoires, », insérer les mots : « à l'exception de la partie variable des traitements et salaires liée à la réalisation d'objectifs fixés par le contrat de travail, » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le II du même article est complété par un d ainsi rédigé : « d) Produit des plans d’épargne retraites par capitalisation souscrits à l’étranger lors de l’exercice d’une activité salariée dont le paiement est effectué par une personne établie hors de Franc...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 44 176 340 000 € » le montant : « 44 616 340 000 € ». II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 500 000 000 » le nombre : « 1 000 000 000 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tablea...

I. – Supprimer l'alinéa 300. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les alinéas 284 et 285 de l'amendement n°II-1 du go...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1^er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d’un an entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt correspondant. Le Groupe les Ré...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Alors que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie a baissé de 35 % entre 2012 et 2016, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE de 60 millions d'euros, soit une réduction de 6,7 % par rapport à 2016. Afin de permettre au rése...