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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 77, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'article 18 prévoyant une augmentation de la contribution de l'audiovisuel public. Il est illogique de vouloir donner d'une main du pouvoir d'achat aux Français par des baisses d'impôt, et de l'autre le leur reprendre par une augmentation de la contribu...

I. – Une fraction de 3% du produit de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole acquitté par les propriétaires, fermiers, métayers produisant du vin au sens de l'article 407 du code général des impôts est affectée aux communes comportant une installation déclarée au Casier viticole informatisé. II. – La répartition du montant de cet...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 232 du code général des impôt est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Sans préjudice des IV et VIII, les communes visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer les taux d'imposition prévus au IV dans la limite de 25 % pour la première année d'imposition et dans ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article perme...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la deuxième ligne, colonne C, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 478 700 » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266sexiesest complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanis...

I. – À l'alinéa 43, supprimer les mots : « des départements et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 44, substituer aux mots : « des 1.2 et » les mots : « du ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 propose d'intégrer la dotation de compensation de la réforme de...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement ou un schéma ré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 32°bis La soixante-quatorzième ligne est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 32°bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 ...

Le tableau du 1° du B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 67,07 » ; 2° À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : « 55,07 ». Exposé sommaire : L'objet d...

À compter du 1er juillet 2017, les articles 284bis à 284sexies bisdu code des douanes sont applicables en Corse. Exposé sommaire : La taxe spéciale sur certains véhicules routiers, telle que définie à l'article 284 bis du code des douanes, n'admet pas d'exception territoriale. Pourtant, la Cour des comptes souligne dans son référé du 21 juin...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le b du 1° du A de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du présent I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des fina...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :