Recherche d'amendements

I. – À la dernière colonne de la soixante-troisième ligne du tableau du 1° du B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 6,50 » est remplacé par le nombre : « 4,89 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

La seconde phrase du II de l'article 266 quindecies du code des douanes est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'aligner totalement le taux d'incorporation des biocarburants du gazole routier (B8) et non routier (« GNR »). Cette mesure participe à la consolidation de l'incitation à l'incorporation de biocarburant...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Alors que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie a baissé de 35 % entre 2012 et 2016, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE de 60 millions d'euros, soit une réduction de 6,7 % par rapport à 2016. Afin de permettre au rése...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Le présent article, adopté à deux reprises par...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. - Les prestations relatives à la réparation des produits. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. – À compter du 1er juillet 2017, l'article 6 de la loi du 29 mars 1897 portant fixation du budget général des dépenses et de l'exercice 1897 est abrogé. II. – À compter du 1er juillet 2017, l'article 438 du code général des impôts est applicable en Corse. Exposé sommaire : Cet amendement est quasiment identique à celui adopté par la Commi...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Il convient de garantir les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son bud...

I. – L'article 1619 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale su...

I. – Les quatre dernières colonnes de la soixante-septième ligne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sont ainsi rédigées : « 0 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

I. – Lea du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Dans la limite de 90 % de son montant à partir du 1er janvier 2017, de 80 % à partir du 1er janvier 2018, de 60 % à partir du 1er janvier 2019, de 40 % à partir du 1er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1er janvier 2021, les essences utilisées comme carbur...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « IXbis. - La deuxième phrase du quatrième alinéa du II de l'article L. 121‑9 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du fonds prévue à l'alinéa 78.

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : En supprimant cet alinéa cela permet aux entreprises de continuer à bénéficier de l'amortissement du cout de revient de l'acquisition d'un logiciel nécessaire à son activité. Sans cela, les PME et surtout les TPE disposant d'un faible capital ne pourra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente la contribution versée à l'audiovisuel public. Les dépenses toujours plus nombreuses sollicitées par les radios et les chaines publiques ne doivent pas peser sur les ménages. Il convient de rationaliser l'audiovisuel public dont les ressources financières se dispersent dans un nom...

À la fin de l'alinéa 17, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Le présent amendement repousse d'un an la date d'effet de l'abrogation de l'amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises prévu au II de l'article 236 du CGI. L'abrogation de ce dispositif apparaît pertinente eu égard au ch...

Le tableau du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la vingt et unième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 68,34 » est remplacé par le nombre : « 69,34 » ; 2° À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 53,07 » est remplacé par le nombre : « 54,07 ». Exposé sommaire : L'objet du p...

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ». Exposé sommaire : Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourt...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235terZD du code général des impôts, après la référence : « article L. 211-17 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Le présen...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...