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Supprimer l'alinéa 70. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 70, adopté contre l'avis des rapporteures en commission. Cet alinéa s'insère mal dans le dispositif de l'article consacré aux unités touristiques nouvelles. Ilinsère dans la loi, sans la codifier, une disposition qui instaure une nouvelle norme dans la hiérarch...

I. – À l'alinéa 20, après la référence : « Art. L. 122‑20. –  », insérer les mots : « Sans préjudice de l'alinéa suivant ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 21 par les mots : « ou lorsqu'elle n'est pas prévue par le schéma de cohérence territoriale existant ». III. – En conséquence, à l'alinéa 22, après la référence : « Art. L. 1...

L'article L. 111‑8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, des recommandations paysagères édictées par le schéma de cohérence territoriale peuvent inciter ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 122‑9 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le développement des stations de montagne et leurs installations, se fait sur leur aire d'emprise actuelle, et ne peut se faire sur de nouveaux espaces agricoles ou naturels. » Exposé sommaire : ...

Après le IV de l'article 157 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Par dérogation, dans les stations classées de tourisme situées en zone de montagne, et à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compéte...

L'article L. 421‑5 du code de l'urbanisme est complété par unf ainsi rédigé : « f) dans les zones de montagne, de leur rôle dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accélérer le déploiement ...

Après le IV de l'article 157 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Par dérogation, la suppression du coefficient d'occupation des sols et de la surface minimum de terrain ne s'applique en zone de montagne, dans les communes touristiques et les com...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , ou d'une formation spécialisée de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou de ces deux formations spécialisées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de soumettre, selon les cas, l'autorisation administrative d'UTN locale soit à l'...

L'article L. 122‑10 du code l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles. » ; 2° Il e...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et soumise à l'avis des élus territoriaux concernés ». Exposé sommaire : La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) n'a été soumise ni à l'avis des élus de la montagne, ni au Conseil national de la Montagne. Sur le terrain, les élus s'interrogent non seulement sur la nouvelle définit...

Après l'article L. 122‑5 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 122‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑5‑1. – Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées, de l'existence et de la proximité de voies et réseaux ». Exposé sommaire : Le présent amende...

Le cinquième alinéa de l'article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis conforme de la commission est également nécessaire pour toute réduction de surfaces des terres définies à l'article L. 122‑10 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de renfo...

L'article L. 326‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un refuge de montagne sollicite l'agrément prévu par l'article L. 321‑1 du code de l'action sociale et des familles pour accueillir des mineurs, il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la prestation d'accueil et des circonstances directeme...

Après l'article L. 318‑5 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 318‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 318‑5‑1. – En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble soumis aux dispositions de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et lorsque cet immeuble est situé dans le périmètre d'u...

L'article L. 151‑41 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la suppression du coefficient d'occupation des sols et de la surface minimum de terrain ne s'applique en zone de montagne qu'aux logements sociaux, aux logements intermédiaires et aux logements en accession à la propriété aidés financièrement...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « la » le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 2° de l'article L. 151‑11 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes classées en zone de montagne, les activités forestières sont assimilées aux activités agricoles et peuvent bénéficier de ce changement de destination dans les conditions prévues au présent 2°. » Exposé sommaire : Les auteurs de...

L'article L. 174‑3 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes situées en zone de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les communes situées en zone littorale au sens de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l...

Après l'article L. 122‑5 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 122‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑5‑1. – Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées, de l'existence et de la proximité de voies et réseaux ». Exposé sommaire : Le présent amende...

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la généralisation de l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur le plan local d'urbanisme dès lors qu'il prévoirait une ou plusieurs unités touristiques nouvelles. En plus de toutes les consultations déjà ...