Recherche d'amendements

Après le deuxième alinéa du B du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, les travaux ayant pour objectif de permettre l'installation d'un ou de plusieurs opérateurs sur une installation existante ne relèvent pas du régime prévu aux deux alinéas ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « notamment pour favoriser le déploiement du télétravail et la création des télécentres ; ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à assurer la prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans le déploiement du télétravail et des télécentres. Afin d'accompagner le développement du tél...

L'article L 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la ch...

I. – Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

Après le mot : « fréquences », la fin du deuxième alinéa du B du II de l'article L34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques est ainsi rédigée : « fait l'objet d'une information annuelle au maire ou au président de l'intercommunalité sur le territoire duquel est implanté l'installation qui en aura fait la demande à l'opérateur co...

Le dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32‑1, elle peut demander la mise en œuvre d'un partage de réseaux radioélectr...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « auprès de l'Union européenne et des instances internationales concernées la reconnaissance du » le mot : « le ». Exposé sommaire : Au vu de la primauté du droit européen sur le droit français, il paraît évident que l'Union européenne aura l'initiative quant à la promotion du développement durable de la...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le I de l'article L. 5218‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes touristiques membres, qui n'ont pas transféré leur compétence énoncée au d du 1° du I de l'article L. 5217‑2 et qui sont classées comme stations de tourisme en application de l'article L. 133‑13 du co...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'intitulé de la section est ainsi complété : « et loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin ». Exposé sommaire : Amendement de précision législative : il s'agit de modifier l'intitulé de la section : « ski de fond » du code du tourisme, pour la mettre en cohérence avec l'harmo...

Des dérogations aux opérations de capture visées au 4° du I de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement peuvent être accordées par le maire, en cas de danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes. Exposé sommaire : Le loup cause de graves dommages aux exploitations des éleveurs en territoire de montagne. En détruisant leur...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « définis par instruction technique. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser l'article 15 quater nouveau qui modifie l'article L341‑1 du Code forestier. La définition donnée nous paraît insuffisante car elle précise que les « terrains boisés » en zone de ...