Recherche d'amendements

Après l'alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants : « IIIbis. – Au début de la section II du chapitre Ier du titre IV de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est inséré un article 74‑1 ainsi rédigé : « Art. 74-1. – I. – Lorsqu'elle n'est pas prévue par le schéma de cohérence territo...

I. − Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les extensions limitées, n'excédant pas les seuils définis par décret en Conseil d'État, ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.». II. − En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soustraire les extensio...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et soumise à l'avis des élus territoriaux concernés ». Exposé sommaire : La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) n'a été soumise ni à l'avis des élus de la montagne, ni au Conseil national de la Montagne. Le dispositif prévu par le Gouvernement inquiète les élus locaux en risquant...

Après l'article L. 122‑5 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 122‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑5‑1. – Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées, de l'existence et de la proximité de voies et réseaux ». Exposé sommaire : Le présent amende...

I. – Compléter l'alinéa 21 par les mots : « ou lorsqu'elle n'est pas prévue dans le schéma de cohérence territoriale et qu'elle est compatible avec celui-ci. » II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « ou lorsqu'elle n'est pas prévue dans le plan local d'urbanisme et qu'elle est compatible avec celui-...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 122‑9 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le développement des stations de montagne et de leurs installations se fait sur leur aire actuelle d'emprise, et ne peut se faire sur de nouveaux espaces naturels. » Exposé sommaire : Cet amendement propose, dans un objectif d...

L'article L. 122‑10 du code l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles. » ; 2° Il e...

L'article L 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la ch...

Après l'alinéa 66, insérer les six alinéas suivants : « III bis. – Au début de la section II du chapitre Ier du titre IV de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est inséré un article 74-1 ainsi rédigé : « Art. 74-1. – I. – Lorsqu'elle n'est pas prévue par le schéma de cohérence territo...

Substituer aux alinéas 10 à 12 l'alinéa suivant : « Art. L. 122‑17. – Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes les remontées mécaniques qui ont pour effet la création d'un nouveau domaine skiable ou l'extension d'un domaine skiable existant au-delà d'un seuil fixé par décret en Conseil d'État, et les opérations qui présenten...

Substituer à l'alinéa 58 les deux alinéas suivants : « 17° L'article L. 153‑16 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° À la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ou à la formation spécialisée de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forest...

Compléter l'alinéa 57 par les mots : « et précisent les objectifs d'amélioration de l'occupation des résidences secondaires des particuliers et de réhabilitation de l'immobilier de loisir ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter la préoccupation du taux de vacance dans les résidences secondaires des particuliers en inscrivant ce...

Après l'article L. 122‑5 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑5‑1. – Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées, de l'existence et de la proximité de voies et réseaux ». Exposé sommaire : Le présent ame...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « ou d'une formation spécialisée de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de soumettre, selon les cas, l'autorisation administrative d'UTN locale soit à l'avis de la commission départementale de la...

Après le IV de l'article 157 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Par dérogation, dans les collectivités classées communes touristiques situées en zone de montagne, et à leur demande ou à la demande de l'établissement public de coopération interc...

Substituer aux alinéas 13 à 15 l'alinéa suivant : « Art. L. 122‑18. – Constituent des unités touristiques nouvelles locales les remontées mécaniques qui ont pour effet la création d'un nouveau domaine skiable ou l'extension d'un domaine skiable existant au-delà d'un seuil fixé par décret en Conseil d'État, et les opérations qui présentent un i...

L'article L. 326‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un refuge de montagne sollicite l'agrément prévu par l'article L. 321‑1 du code de l'action sociale et des familles pour accueillir des mineurs, il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la prestation d'accueil et des circonstances directeme...

À la première phrase de l'article L. 122‑10 du code de l'urbanisme, après le mot : « forestières », sont insérés les mots : « , en particulier celles qui se situent dans les fonds de vallées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire le fait que, en zone de montagne, les terres nécessaires au maintien et au développement des activit...

L'article L. 326‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un refuge de montagne sollicite l'agrément prévu par l'article L. 321‑1 du code de l'action sociale et des familles pour accueillir des mineurs, il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la prestation d'accueil et des circonstances directeme...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 20. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article en supprimant la mention de l'étude de discontinuité pour les unités touristiques nouvelles situées en discontinuité et prévues dans les documents d'...