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Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Permettre l'obtention du statut de « zone fibrée », tel que défini à l'article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques, aux territoires de montagne d'ici le 31 décembre 2018, ». Exposé sommaire : L'article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques...

Après le mot : « sont, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dès lors que des dynamiques locales s'expriment, accompagnées de façon à gommer les inégalités liées aux particularités des territoires de montagne. Tous les dispositifs financiers nationaux doivent faire l'objet d'adaptations spécifiques à chaque massif ou partie de massif per...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La formulation de l'alinéa 14, selon laquelle l'action de l'État a pour finalité « d'assurer une meilleure maîtrise de la gestion et de l'utilisation de l'espace montagnard par les population et les collectivités de montagne », est très vague et ne correspond à aucune action concrète. Dans sa rédactio...

Après l'article 96 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est inséré un article 96bis ainsi rédigé : « Art. 96 bis. – Les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de pistes de ski, ainsi que les gestionnaires de sites nordiques, peuvent concourir, sous l'aut...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° De garantir l'organisation de l'offre de soins avec des outils et des moyens de l'État adaptés aux enjeux liés au risque de désertification médicale et de creusement des inégalités dans l'accès aux professionnels de santé et en associant l'ensemble des acteurs concernés. » Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , en adaptant les normes et leurs modalités d'application aux conditions spécifiques d'élevage et d'agriculture en montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de pouvoir adapter les normes et leurs modalités d'application aux conditions spécifiques d'élevage et d'agriculture en montagne. Par ex...

I. – Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

I. – Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la référence : « Art. 1er. – ». Exposé sommaire : Nous sommes face à une question de priorité : est-ce à la République de reconnaitre la Nature ou aux institutions politiques de s'adapter à leur cadre naturel d'exercice ? Derrière une définition technocratique ...

L'article 29 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil attribue des iso-fréquences aux services de radios locales afin de surmonter les difficultés de diffusions liées aux obstacles géographiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre ...

I.– Après l'alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° ter De reconnaître et compenser le handicap naturel ; « 1° quater De reconnaitre et soutenir l'organisation collective agricole et pastorale dans leur diversité et de les prendre en compte dans toute évolution règlementaire ; « 1° quinquies De prendre en compte les surcoûts inhér...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, le 1° du présent article ne s'applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de 40 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à d...

Le troisième alinéa de l'article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – La troisième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elles sont conclues pour une durée minimale de cinq ans ou, lorsque cela est prévu par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la chambre d'agr...

Après le mot : « paysages », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à l'adaptation des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau aux spécificités des zones de montagne. La notion de « politique d'usage partagé de la ressource en eau », introduite par l'amendement 292, prend d'ores ...

I. – L'article L. 111‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, après le mot : « économique », est inséré le mot : « , territoriale ». 2° Au sixième alinéa, les mots : « et des zones d'habitat dispersé » sont remplacés par les mots : « , des zones d'habitat dispersé, des zones rurales et de monta...

L'article L 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la ch...

Après le mot : « naturels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « notamment dans le secteur agricole et garantissant un développement équilibré de ces territoires et le maintien des populations actives ; » Exposé sommaire : L'esprit originel de l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN), depuis sa mise en place a toujours été d...

Après l'article L. 213‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 213‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑1‑1. – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le conseil dépar...

À titre expérimental, l'État peut autoriser les régions à renforcer des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes, pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation sont fixées par décret, ainsi que les territoires concernés. Exposé sommaire : Pour les territoires de montagne, la forêt est un enjeu ...

L'article L. 5125‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la dernière officine présente dans une zone de montagne, délimitée conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, a cessé définitivement son activité, une société mu...