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Le dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32‑1, elle peut demander la mise en œuvre d'un partage de réseaux radioélectr...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°ter De reconnaitre et de soutenir l'organisation collective agricole dans sa diversité et de la prendre en compte dans toute évolution règlementaire ; ». Exposé sommaire : En zone de montagne, les contraintes naturelles, le relief, les accès routiers … sont susceptibles d'impacter la rentabili...

L'article L 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la ch...

À la seconde phrase de l'article L. 1253‑20 du code du travail, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales membres d'un groupement d'employeurs mixte, d'intégrer dans leurs équipes des salariés du groupement pour une période ...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « acteurs » le mot : « professionnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 3° de l'article 25 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour appréhender la limite supérieure de la puissance apparente rayonnée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettr...

À l'alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « montagne », insérer les mots : « ou présentes en montagne ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle exclut un grand nombre d'industries situées sur les territoires de montagne dont l'activité n'est pas exclusivement tournée vers la montagne. Cet amendement vise à soutenir, en plus des ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « et » les mots : « reconnaissant les diverses formes d'organisation collective agricole et pastorale, et assurant ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne, mis en œuvre au niveau territorial, comprennent la reconnaissance de la diversité des form...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette définition n'est pas intelligible.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « représentants », insérer les mots : « du Parlement, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de calquer la composition du comité de massif sur la composition du Conseil national de la montagne prévue à l'article 6 de la loi relative au développement et à la protection de la mon...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « usage », insérer le mot : « durable ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent promouvoir un usage durable des ressources sur les territoires de montagne. Ces territoires détiennent en effet des ressources naturelles particulières (eau, forêts, sols...) qui doivent êtr...

À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique, les mots : « et aux zones de revitalisation rurale », sont remplacés par les mots : « aux zones de revitalisation rurale et aux territoires situés en zone de montagne. » Exposé sommaire : Le conseil territorial de santé est amené à re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le statut quo, une situation qui est jugée préférable à la réforme proposée, tant par les aménageurs que par les associations de protection de la nature. Aux premiers, la complexité et les délais induits par l'insertion des UTN dans les SCOT et PLU fait peur. Pour les se...

Le dernier alinéa de l'article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale sont situés » ; 2° À la fin, les mots : « mentionnés à l'article L. 113‑2 » sont remplacés par les mots : « visées à l...

L'article L 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la ch...

Les patients résidant en zone de montagne peuvent, pour certaines pathologies graves ou spécifiques déterminées par décret, s'ils choisissent d'être suivis dans un centre hospitalier dont ne dépend pas leur caisse primaire d'assurance maladie, bénéficier d'un remboursement des frais de santé identique à celui qu'ils recevraient dans un centre h...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « les grands prédateurs d'animaux d'élevage » les mots : « la prédation des animaux d'élevage par les grands prédateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de clarification. Si la modification apportée en commission des affaires économiques, remplaçant le terme de « troupeaux domestiqu...

À la première phrase du E du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « existante ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger les procédures s'appliquant aux installations radioélectriques existantes pour faciliter le déploiement des nouvelles technologies sur l'e...

La dotation globale de fonctionnement prend en compte les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, qu'elle produit au profit de la collectivité nationale. Exposé sommaire : Si la réforme doit simplifier et rendre plus lisib...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « montagnard, » insérer les mots : « , des syndicats représentatifs du monde agricole, dans le respect de l'article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole » Exposé sommaire : Actuellement, une partie des organisations syndicales d'agriculteurs ne siègent pas dans le...