Recherche d'amendements

Le cinquième alinéa de l'article L. 323‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un groupement agricole d'exploitation en commun total peut également, sans perdre sa qualité, participer, en tant que personne morale associée d'un groupement dit groupement pastoral conformément à l'article L. 113‑3, à...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Dans le cadre de l'application de l'article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques, l'État et les collectivités territoriales priorisent les projets concernant les zones de montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prioriser les zones de montagne pou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une nouvelle cartographie des zones de déserts médicaux en milieu montagnard. Ce rapport est élaboré sur la base des recommandations établies par les agences régionales de santé, après consultation de leur part d...

À l'alinéa 13, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « à leur déploiement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Les travailleurs pluriactifs bénéficient d'une protection sociale qui prend en considération les conditions particulières dans lesquelles ils exercent leurs activités professionnelles. « À cette fin, la protection sociale des travailleurs qui exercent simultanément ou successivement plusieurs activités profession...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° De reconnaître aux territoires de montagne le droit à la différence et à l'expérimentation et leur permettre l'exercice de ce droit. » Exposé sommaire : L'article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dispose : « Les dispositions d...

L'article L. 3111‑7 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, en application de l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette compétence à un département, celui-ci peut confier, par convention, tout ou partie des attrib...

L'article 29 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil attribue des iso-fréquences aux services de radios locales afin de surmonter les difficultés de diffusions liées aux obstacles géographiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre ...

Après le mot : « celles », rédiger ainsi la fin de l'article : « du secteur touristique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'article 17 bis, qui spécifie que Bpifrance oriente son action en priorité vers les entreprises relevant d'une activité saisonnière à faible rentabilité et engageant des opérations de ...

À la seconde phrase de l'article L. 1253‑20 du code du travail, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales membres d'un groupement d'employeurs mixte, d'intégrer dans leurs équipes des salariés du groupement pour une période ...

Avant l'article 6 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 6 A ainsi rédigé : « Art. 6 A. −L'État peut autoriser, pendant une période de trois ans, la désignation d'un représentant des territoires de montagne au niveau de chaque échelon territorial dans toute col...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le I de l'article L. 5218‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes touristiques membres, qui n'ont pas transféré leur compétence énoncée au d du 1° du I de l'article L. 5217‑2 et qui sont classées comme stations de tourisme en application de l'article L. 133‑13 du co...

À l'alinéa 15, après le mot : « pérennité, », insérer les mots : « la qualité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le fait que la qualité du service est une dimension prise en compte dans le cadre de la réévaluation du niveau des services publics en montagne. En particulier dans le domaine de l'éducation, l'organisation de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2°bis La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 122‑7 est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'avis de la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur l'étude de discontinuité prévue à l'article L. 122‑7. Cet avis s'avère en effet redondant...

Le dernier alinéa de l'article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale sont situés » ; 2° À la fin, les mots : « mentionnés à l'article L. 113‑2 » sont remplacés par les mots : « visées à l...

I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne à compter du 1er janvier 2017 ne sont pas imposées. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « En matière de couverture en services de téléphonie mobile, ces expérimentations visent à compléter la couverture des habitants en zone de montagne, notamment dans les zones identifiées en application du III de l'article 52 ou des articles 52‑1 et 52‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Banque Publique d'Investissement, qui opère sous la marque Bpifrance, est au service du financement et du développement des entreprises, et agit en soutien des politiques publiques conduites par l'Etat et par les Régions. Elle peut intervenir selon plusieurs modalités : subventions et avances rembou...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même, pour les seules zones de montagne, de l'activité de cueillette de plantes lorsque celle ci est autorisée. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir la ...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « départementale, interdépartementale ou régionale » les mots : « mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342‑27 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.