Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Selon une jurisprudence constante et des principes juridiques bien établis, les loueurs en meublé exercent juridiquement une activité de nature civile, même si la location, quelle qu'en soit la durée, s'accompagne à titre secondaire et accessoire de certaines prestations telles que la fourniture...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de simplification, cet article vient en réalité préparer la mise en place du prélèvement à source pour les salariés de particuliers employeurs. Le prélèvement à la source revient à faire collecter l'impôt sur le revenu par les employeurs. Or cette collecte qui sera particulièrement lourde...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Sous réserve des mesures règlementaires prévues notamment au B du III et au V de l'article L. 162‑16‑5‑2 ou à l'article L. 162‑16‑5‑3 du code de la sécurité sociale, les dispositions du présent article s'appliquent aux spécialités pour lesquelles une demande d'autorisation mentionnée à l'art...

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit le prélèvement de 836 millions d'€ sur la section 3 du Fonds de solidarité vieillesse vers la CNAMTS. Il s'agit d'abonder le fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique créé à l'article 49. On comprend mal la logique : non seulement le FSV n'a pas grand chose à voir av...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Amendement d'appel. La création d'un tel fonds est une bonne mesure et il ne s'agit pas de s'opposer au montant de la dotation initiale. En revanche, on ne peut que s'étonner de la provenance de cette dotation, telle qu'elle est détaillée dans l'exposé des motifs de l'article. En effet, ces fonds sont...

Au 1° de l'article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale, le montant : « 557,90 € » est remplacé par le montant : « 561,90 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de 4 euros le montant de la cotisation sur les alcools applicable aux boissons titrant plus de 18 % vol. et qui s'applique également aux rhums des dép...

I. – À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « procéder », insérer les mots : « auprès de cet organisme ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « auprès de cet organisme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de cette notification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article propose une réforme de la caducité des autorisations de création d'établissements. Aujourd'hui, l'autorisation devient caduque lorsque les travaux n'ont pas commencé dans un délai de 3 ans. L'article prévoit que ce délai sera désormais fixé par décret et que le délai de caducité ne co...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « il est fait application des dispositions du premier alinéa » les mots : « le premier alinéa du présent article s'applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer à la première occurrence du mot : « une » le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer au mot : « unissait » le mot : « liait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 1° Les parents attestent qu'aucun d'entre eux n'est titulaire d'une créance fixée pour cet enfant par une décision de justice ou n'a engagé de démarche en ce sens ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l'alinéa 31, après le mot : « organisme », insérer le mot : « débiteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

À l'alinéa 32, après le mot : « parents », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « , la décision de l'organisme débiteur » les mots : « débiteur, la décision de ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 15 octobre 2017, un rapport d'étape sur la réforme des modalités de financement de l'activité d'hospitalisation à domicile. Ce rapport présente notamment le calendrier de déploiement de la réforme. Exposé sommaire : Considérée auparavant comme une « alternative » à l'hospitalisation conventi...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Actuellement, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) fixe et précise, le cas échéant, la nature et le montant des financements complémentaires au I de l'article L. 314‑2 du code de l'action sociale et des familles. Il s'agit du forfait soins, qui peut inclure des financements complémenta...