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Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « La contestation de la décision de l'organisme débiteur ne relève pas du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « organisme », insérer le mot : « débiteur ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « révision », insérer les mots : « du montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « prestation » le mot : « allocation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 36, après le mot : « organisme », insérer le mot : « débiteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

À l'alinéa 39, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « , de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou d'une condamnation pour de telles violences ou en cas de violences mentionnées dans une décision de justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée entre les mains du » les mots : « ou de violences volontaires sur le parent cré...

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Les associations bénéficiaires de ces crédits s'engagent, sous peine d'obligation de remboursement intégral, à une communication certifiée par leurs commissaires aux comptes de l'ensemble des ressources et financements de toute nature qui ont une autre origine et dont elles bénéficient. ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, le CPOM fixe les éléments pluriannuels du budget des établissements et services. Il fixe notamment les modalités d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs. L'article prévoit de donner aux autorités de tarification la possibilité de réviser l'affectation des résultats, dans...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 78 : « Ce délai de six mois s'applique également en cas d'invalidation, pour les mêmes motifs, de la décision du...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations nationales représentatives conjointement des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ». Exposé sommaire : Il est important que mesures ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette transmission est accompagnée d'une étude d'impact des dispositions sur les activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. » Exposé sommaire : Il est important que mesures conventio...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « pour au moins l'un des motifs » les mots : « au regard d'au moins l'un des critères ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le dixième alinéa de l'article L. 732‑39 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette superficie maximale ne peut toutefois excéder le dixième de la surface minimale d'assujettissement nationale mentionnée au même article. » II. – Le I entre en vigueur le 1er août 2017. Exposé sommaire : Il ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 11, après le mot : « prévoir », insérer les mots : « , à partir de 2023, ». Exposé sommaire : La montée en charge de la réforme de la tarification se déroulera progressivement jusqu'en 2023. En toute logique, l'amendement propose que la modulation des tarifs puisse être prévue à partir de 2023.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 44 pointe une situation à laquelle sont confrontés les établissements d'hospitalisation à domicile ; toutefois il ne répond que partiellement à la situation réelle des acteurs de santé conc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, l'organisme mentionné à l'article L. 225‑1 du code de la sécurité sociale remet aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget un rapport relatif au découplage des systèmes d'information utilisés pour le recouvrement respecti...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , au plus tard à une date fixée par décret, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et au plus tard à une date fixée par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.