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La remise de base prévue au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts est augmentée de deux points d'ici à 2020, avec un minimum de 0,3 point en 2017. Les autres augmentations sont fixées par décret à partir de 2018, après retour d'expérience sur l'incidence financière du paquet neutre. Exposé sommaire : Le présent amendement a voca...

La remise de base prévue au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts est augmentée de deux points d'ici à 2020, avec un minimum de 0,1 point en 2017. Les autres augmentations sont fixées par décret à partir de 2018, après retour d'expérience sur l'incidence financière du paquet neutre. Exposé sommaire : Le présent amendement a voca...

Rédiger ainsi cet article : La deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la deuxième ligne, le nombre : « 49,7 » est remplacé par le nombre : « 49,95 » ; 2° À la quatrième ligne, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre : « 32,25 » ; 3° À la cinquième ligne, l...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et les mots : « peut être » sont remplacés par le mot « est » ». Exposé sommaire : Actuellement, les budgets des établissements peuvent prendre en compte, dans les CPOM, les frais de siège. Ce caractère aléatoire pose des difficultés lorsque les établissements sont implantés dans différents département...

À l'alinéa 11, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « Lorsque l'un des parents est bénéficiaire de l'allocation mentionnée au 4° de l'article L. 523-1, les parents sont tenus d'informer l'organisme débiteur de tout changement de situation susceptible d'entraîner la révision du montant de la contribution. En vue du maintien de cette allocation, les parents transmetten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole. Cette disposition, décidée sans aucune concertation préalable avec la Caisse des Dépôts, est difficilement compréhensible alor...

I. – Supprimer l'alinéa 85. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 87 à 90. Exposé sommaire : Depuis la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en 2005, la répartition des recettes entre ses différentes sections budgétaires est prévue par la loi, afin de garantir la pérennité des financements alloués, tant ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Pour l'année 2016, la section mentionnée au V de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles retrace en charges la contribution de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement du plan national d'adaptation des logements privés aux contraintes de l'âge...

Après l'alinéa 103, insérer l'alinéa suivant : « IX bis. – Par dérogation à l'article L. 14‑10‑1 et au IV de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles et à titre exceptionnel pour l'année 2017, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance, dans la limite de 50 millions d'euros, un fonds d'appui à la définit...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Le A du IV ter est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne morale qui exerce un contrôle exclusif, tel que défini au II de l'article L. 233‑16 du code de commerce, peut conclure ce contrat pour le compte des sociétés contrô...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 37, supprimer les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « , en application des dispositions des » les mots : « prévues par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique des parcours de soins et de la prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques dans le cadre de projets pilotes. II. – Un décret en Cons...

Au II de l'article 43 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, la date : « 1er janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2017 ». Exposé sommaire : La loi 2014‑40 du 20 janvier 2014, en son article 43, prévoit le calcul unique de la retraite de base pour les ressortissa...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « redevable » insérer les mots : « , après application d'un abattement de 19 millions d'euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de moduler la contribution sociale à la charge des 31 fournisseurs de tabac agréés sur des critères objectifs et rationnels de leur capacité contributi...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Ces majorations sont versées » les mots : « Le produit des majorations est versé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.