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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 60, substituer aux mots : « fixée à 4,25 % » les mots : « déterminée par décret ». Exposé sommaire : La loi de réforme des retraites de 2014 a prévu diverses mesures en faveur des petites retraites agricoles. Ces revalorisations visent notamment à accorder une retraite égale à 75 % du Smic net, soit environ 840 € par mois, aux ...

À l'alinéa 2, après le mot : « médecins », insérer les mots : « ou psychologues hospitaliers ». Exposé sommaire : Cohérence avec amendement proposé au 1er alinéa.

I. – À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ainsi qu'aux dépenses liées, notamment, aux médicaments, dispositifs médicaux et frais de transport ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence de la référence : « de l'article L. 162‑22‑6 » les références : « des articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 ». Exposé sommaire : Offrir aux patients la modalité de prise en charge la mieux adaptée à leur pathologie et à leur profil est une nécessité que partagent tous les professionnels de san...

I. – Après l'alinéa 3 de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les abondements aux plans d'épargne salariale mentionnés au titre III du livre III du code du travail effectués par les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place u...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le Gouvernement se félicite des économies faites sur la branche famille... Dans la réalité, les familles ont été particulièrement malmenées sous ce quinquennat. En plus du matraquage fiscal imposé aux classes moyennes, la baisse des prestations a touché 3,2 millions de familles sur les 9 millions de f...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 21 à 26. Exposé sommaire : Ces alinéas détaillent les prévisions sur les comptes de la branche famille. Le Gouvernement se félicite de présenter une branche à l'équilibre ... Il faut donc rappeler que ces chiffres sont obtenus, s'ils sont confirmés, au prix d'une attaque en règle de notre politique familiale ! En plus d...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « ou par des psychomotriciens ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de suivre les recommandations exprimées par la FEHAP et le SNUP visant à ce la prise en charge précoce des jeunes en souffrance psychique puisse également mobiliser ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique. Exposé sommaire : Depuis la loi de modernisation de notre système de santé, les établissemen...

À l'alinéa 5, après le mot : « peuvent » », insérer les mots : « le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2017, un rapport sur l'usage de l'enveloppement corporel humide dans le secteur sanitaire. Celui-ci met notamment en lumière le nombre d'établissements qui pratiquent cet enveloppement corporel humide, son coût pour la sécurité sociale et son efficacité dans la prise en charge des patients. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 22° de l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « la rémunération versée en contrepartie du respect d'engagements individualisés » sont remplacés par les mots : « des engagements individualisés et la contrepartie financière associée » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi réd...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou, s'agissant d'activités de soins de suite et de réadaptation, au 1° de l'article L. 162‑23‑1 ». Exposé sommaire : Offrir aux patients la modalité de prise en charge la mieux adaptée à leur pathologie et à leur profil est une nécessité que partagent tous les professionnels de santé. Cet objectif doit a...

Supprimer les alinéas 21 à 26. Exposé sommaire : Le gouvernement se targue d'afficher un solde équilibré, voire excédentaire, des branches Vieillesse et Famille. Ces résultats ont été obtenus grâce à une attaque en règle de la Famille et des retraités : - modulation des allocations familiales - baisse du quotient familial - économies sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole (MSA). Aucune étude concernant les modalités pratiques et la faisabilité de cette opération n'ayant été réalisée, ce transfert, ...