Amendement N° 184 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Lurton, Mme Poletti, M. Door, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tahuaitu, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann.
Supprimer les alinéas 21 à 26.
Exposé sommaire :
Ces alinéas détaillent les prévisions sur les comptes de la branche famille. Le Gouvernement se félicite de présenter une branche à l'équilibre ... Il faut donc rappeler que ces chiffres sont obtenus, s'ils sont confirmés, au prix d'une attaque en règle de notre politique familiale !
En plus des baisses successives du plafond du quotient familial (700millions d'économies en 2013,1 Md€ d'économies en 2014), les familles ont subi :
- La réforme à la baisse de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
- La fiscalisation des majorations de retraites versées aux parents ayant élevé au moins 3 enfants
- La mise sous conditions de ressources et modulation des Allocations familiales
Selon le Commission des comptes de la Sécurité sociale, en 2016, la dépense globale de prestations familiales diminuerait de 0,5 % après une contraction de 1,8 % en 2015. La dépense consacrée aux prestations d'entretien en faveur de la famille baisserait de 0,7 % après avoir diminué de 0,3 % en 2015. C'est donc bien sur le dos des familles accueillant des jeunes enfants que les économies ont été faites.
Il ne s'agit en rien d'une seule réorientation des aides vers les familles les plus pauvres, comme on voudrait nous le faire croire, mais bien d'une baisse importante des aides accordées aux familles !
Il est encore un peu tôt pour le dire mais la légère baisse de la natalité annoncée par l'INSEE en 2015 est inquiétante !
En effet, on sait que l'efficacité de notre politique familiale, enviée partout dans le monde, repose
- sur un principe de redistribution horizontale (solidarité des familles sans enfants avec les familles avec enfants sur lequel repose notre système de protection sociale) : il a été battu en brèche avec notamment la mise sous condition de ressource des allocations familiales.
- Sur une très grande stabilité : depuis 1946, les familles qui accueillent des enfants peuvent compter sur le soutien de la solidarité nationale pour les soutenir : les coupes successives dans le budget de la politique familiale mis en œuvre depuis 5 ans ont cassé cette confiance.
On a donc du mal à comprendre les raisons du triomphalisme du Gouvernement sur ce sujet !
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