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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « 110-1 », la référence : « L. 110-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est établi un rapport sur l'opportunité d'intégrer, en Martinique, une activité physique et sportive dans les prescriptions médicales pour les malades atteints d'obésité, de diabète ou de cancer. Exposé sommaire : Dans un territoire insulaire fortement impacté par l...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique d'éléments cuivrés dans les établissements de santé. Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation, au plus tard six mois avant la fin ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 comporte divers ajustements des dispositions issues de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et de la LFSS pour 2016 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017, allant à l'encontre des engagements qu'il avait p...

À la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « un bilan » les mots : « le détail ». Exposé sommaire : L'ensemble des acteurs du système de santé, et au-delà l'ensemble de la société, est concerné par la diffusion de l'innovation pharmaceutique et l'accès des patients aux nouvelles molécules qui impactent des pathologies majeur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « cette même taxe » les mots : « la taxe prévue audit article 1010 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

Supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur le transfert progressif du financement du minimum contributif par le FSV vers les branches vieillesse des régimes alignés et notamment vers la branche vieillesse du régime général.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot : « à » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Préalablement à l'attribution du financement et sans préjudice de l'article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tout bénéficiaire transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « un montant fixé par décret » les mots : « 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le développement de l'économie numérique a permis l'émergence de nombreuses plateformes de « l'économie collaborative ». Il est aujourd'hui indispensable de distinguer précisément ce ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir, dans le cadre d'un dialogue de gestion rénové avec les financeurs, la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 37 les deux alinéas suivants : « b) Au début du dixième alinéa, est ajoutée la mention : « IV » et, après le mot : « constituées », la fin du même alinéa est ainsi rédigée : « des impositions et remboursements suivants attribués à la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général : » ; « c) Le 8° est c...

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