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Avant le 1er juillet 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes. Exposé sommaire : Les retraites du « régime social des cultes » sont aujourd'hui les plus basses de tous les régimes sociaux et particulièrement pour ceux ayant liquidé leur r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de la fiscalité du tabac à rouler. En effet, cette mesure ne permettra pas de faire baisser la consommation du tabac mais va favoriser une fois de plus les achats transfrontaliers et la contrebande.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où le traitement susmentionné comporterait des risques de séquelles pour le patient ou risque d'attenter à la vie du patient, le médecin délivre des informations aux patients susceptibles de le prévenir des dangers encourus. Il est dans le droit de refuser de lui octroyer le traitement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exposé des motifs du présent article confère à la convention une « force exécutoire aux accords amiables des couples non mariés qui se séparent de façon amiable et ainsi de favoriser le recours à l'allocation de soutien familial complémentaire ». Délivrer un tel pouvoir à un document ne comportant au...

À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou entreprend des études le conduisant à relever des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 160‑17 ». Exposé sommaire : L'article 39 prévoit la mise en place d'une continuité des droits pour les travailleurs saisonniers dans le prolongement de la protection universelle maladie (PUMA). ...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Toute décision judiciaire exécutoire, supprimant ou modifiant la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant, postérieure au titre exécutoire établi en application du présent article le prive de tout effet. » Exposé sommaire : Se justifie par lui-même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Pour couvrir les dépassements attendus de l'ONDAM pour 2016, cet article prévoit un prélèvement de 200 millions d'€ sur les fonds de roulement de l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) et du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) pour fi...

À l'alinéa 31, après le mot : « organisme », insérer le mot : « débiteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

I. – Au V l'article 21 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article restreint les conditions d'éligibilité aux exonérations sociales pour les chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises (ACCRE). Or pour développer l'économie, tout est être mis en place pour faciliter la création ou la reprise d'entreprises. Cette disposition est un mauvais signal envers ...

I. – La section 3 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigée : « Art. L. 131-4-4. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242‑1 ou de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d'opérati...

Substituer à l'alinéa 84 les trois alinéas suivants : « 34° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑11, à la fin de l'intitulé de la section 5 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1er, à la fin de l'intitulé du chapitre 1er du titre 5 du livre 1er, au second alinéa de l'article L. 153‑9, à l'article L. 612‑7, au premier aliné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 1er janvier 2017 verra la mise en application définitive de certaines dispositions adoptées dans le cadre de la discussion du projet de loi de modernisation de notre système de santé. En particulier, à cette date, la France deviendra le second État à travers le monde à instaurer le paquet neutre. A...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 78 : « Ce délai de six mois s'applique également en cas d'invalidation, pour les mêmes motifs, de la décision du...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « dub du I mentionné à » les mots : « mentionné aub du I de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa de l'article L. 725‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute action de mise en recouvrement est précédée de l'envoi au cotisant d'une mise en demeure de régulariser sa situation. Le deuxième alinéa de l'article L. 244‑2 du code de la sécurité soci...

L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par le fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique, de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes. Un décret fixe les conditions d'application de cette expér...

L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par le fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique, de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes. Un décret fixe les conditions d'application de cette expér...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Tous les salariés et travailleurs devant bénéficier de la même facilité de gestion de leur couverture sociale, tous les organismes doivent être traités de la même manière. Si l'on introduit au 3° de cet article une durée de latence possible d'un an à l'entrée dans un emploi relevant d'un régime spécial...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 et des contributions prévues au présent article » les références : « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recette...