Recherche d'amendements

À l'alinéa 11, substituer au mot : « la » le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 1432‑5 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des fonds d'intervent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole. Or, aucune étude n'a évalué les conséquences de ce transfert tandis qu'à ce jour, la gestion est correctement conduite et ne pr...

Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑22‑9‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le seuil de l'établissement est calculé en fonction non pas de sa seule activité passée mais aussi de l'activité du territoire ». Exposé sommaire : L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale ...

L'article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun financement ne peut être alloué au titre du fonds d'intervention régional aux établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L. 6143‑3. » Exposé sommaire : L'efficience de la dépense constitue une garantie de la pérennité du système hosp...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 15 février 2017, un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport peut notamment aborder : – L'activité de la Caisse des Français de l'étranger ; – La réglementation relative à la délivrance des certificats de vie pour les retraités ; – La mise en œuvre d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 et des contributions prévues au présent article » les références : « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recette...

Après l'article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑10‑1. – L'État élabore un plan triennal de l'évolution des tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10, définissant notamment les écarts, notamment les bornes basses et les bornes hautes, dans lesquels...

I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « personne morale » le mot : « société ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On ne peut approuver une annexe B bâtie sur des hypothèses macro-économiques jugées avec une particulière sévérité par la Haut conseil des finances publiques dans son avis n°2016‑3 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2017.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I n'est pas applicable aux entreprises relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer les petites et moyennes entreprises de l'augmentation de la fiscalité du tabac à rouler. Plusieurs petites et moyennes entreprises fr...

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « des psychiatres ou des ». Exposé sommaire : Amendement de repli Dans sa lettre d'intention du 29 septembre 2015 concernant l'extension du dispositif « jeunesse : une période fragile » pour l'année 2016, les ministres de la santé, de l'éducation nationale et de...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'un tarif » les mots : « du tarif forfaitaire de responsabilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence de la référence : « de l'article L. 162‑22‑6 » les références : « des articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'appliquer aux activités de soins de suite et de réadaptation, les modalités de la prise en charge intermédiaire reconnue par les dis...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le mode de financement initial envisagé pour le fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique n'est pas pertinent. Il souligne la prédilection du gouvernement pour des artifices de tuyauterie qui contribue à la confusion des comptes sociaux.

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Le A du IV ter est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne morale qui exerce un contrôle exclusif, tel que défini au II de l'article L. 233‑16 du code de commerce, peut conclure ce contrat pour le compte des sociétés contrô...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'application d'un plan triennal de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie déclinant ainsi une stratégie pluriannuelle des tarifs. Ce rapport a pour but d'amener une sécurisation des établiss...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Pour chaque établissement mentionné au d et e de l'article L. 162‑22‑6, ce montant est minoré afin de neutraliser une fraction du montant des honoraires facturés dans les conditions définies à l'article L. 162‑1‑7 par les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral au...