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17/10/2016 — Amendement N° AS414 au texte N° 4072 - Article 46 (Adopté)
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Laclais, M. Gauquelin, Mme Le Houerou, M. Gille, Mme Clergeau, M. Ferrand

Substituer à l'alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « a) – Le premier alinéa est ainsi modifié : « – Après la référence : « 2° », il est insérée la référence : « , 3° » ; « – Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; « – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut prévoir une modulation du tarif en fonction d'objecti...

17/10/2016 — Amendement N° AS75 au texte N° 4072 - Article 57 (Non soutenu)
M. Claireaux, Mme Orliac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole. Cette disposition, décidée sans aucune concertation préalable avec la Caisse des Dépôts, est difficilement compréhensible alor...

17/10/2016 — Amendement N° AS64 au texte N° 4072 - Article 44 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Aboud, M. Jacquat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur hospitalier a aujourd'hui un impératif de se réformer pour sauvegarder la qualité qui a fait sa renommer à l'international. Cette nécessaire évolution de l'hôpital ne peut se traduire par une mise en concurrence des différents professionnels de santé. La loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de...

17/10/2016 — Amendement N° AS117 au texte N° 4072 - Article 45 (Non soutenu)
M. Accoyer

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « VII. - Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d'impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les rés...

17/10/2016 — Amendement N° AS424 au texte N° 4072 - Article 44 (Retiré)
Mme Le Callennec

Après l'alinéa 27, insérer les neuf alinéas suivants : « I. - Les organismes d'assurance-maladie et l'agence technique de l'information hospitalière le cas échéant lorsqu'elle est consultée pour avis, se prononcent de manière explicite sur toute demande d'une personne mentionnée au deuxième alinéa du présent article posant une question nouvell...

17/10/2016 — Amendement N° AS172 au texte N° 4072 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Mme Boyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° AS213 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Tian

Pour les années 2017 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

17/10/2016 — Amendement N° AS86 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Tian

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique. Exposé sommaire : Depuis la loi de modernisation de notre système de santé, les établissemen...

17/10/2016 — Amendement N° AS65 au texte N° 4072 - Article 47 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Aboud, M. Jacquat

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La loi du 21 juillet 2009 évoque l'enjeu sanitaire, social et sociétal majeur de la télémédecine, lié à la capacité « d'établir un diagnostic, d'assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérape...

17/10/2016 — Amendement N° AS184 au texte N° 4072 - Article 40 (Non soutenu)
M. Accoyer

À l'alinéa 1, substituer au mot : « onze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cette expérimentation pourrait permettre d'améliorer l'identification et l'accompagnement plus précoces de certaines situations de souffrance psychique voire de maladies mentales, et ainsi améliorer la prise en charge et le parcours de l'enfant et du jeune adult...

17/10/2016 — Amendement N° AS426 au texte N° 4072 - Article 46 (Non soutenu)
Mme Bouziane-Laroussi, Mme Huillier, Mme Gourjade, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Terrasse, Mme Zanetti, M. Crest...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs. » ; ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a instauré la généralisation des contrats plur...

17/10/2016 — Amendement N° AS325 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Bulteau, M. Carvalho, M. Viala, Mme Le Houerou, M. Grellier, M. Premat, M. Ballay, M. Decool, Mme Poletti, M. Lu...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique des parcours de soins adaptés aux patients pour lesquels un diagnostic de fibromyalgie a été posé. II. – Un décret en Conseil d'État précise les modali...

17/10/2016 — Amendement N° AS152 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
Mme Boyer

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'application d'un plan triennal de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie déclinant ainsi une stratégie pluriannuelle des tarifs. Ce rapport a pour but d'amener une sécurisation des établiss...

17/10/2016 — Amendement N° AS417 au texte N° 4072 - Article 46 (Retiré)
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Laclais, M. Gauquelin, Mme Le Houerou, M. Gille, Mme Clergeau, M. Ferrand

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs. » ; ». Exposé sommaire : La loi d'Adaptation de la société au vieillissement prévoit que les CPOM conclus par les gestionnaire...

17/10/2016 — Amendement N° AS187 au texte N° 4072 - Avant l'article 38 (Irrecevable)
M. Accoyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° AS20 au texte N° 4072 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Orliac, M. Claireaux

I. – Au V l'article 21 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...

17/10/2016 — Amendement N° AS290 au texte N° 4072 - Article 46 (Non soutenu)
Mme Huillier

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ». Exposé sommaire : A la suite des réformes du financement des établissements médico-sociaux, l'article apporte des ajustements au cadre contractuel en vue de garantir un meilleur pilotage des crédits, de sécuriser l'objectif global de dép...

17/10/2016 — Amendement N° AS375 au texte N° 4072 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, M. Tian

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Amendement d'appel. La création d'un tel fonds est une bonne mesure et il ne s'agit pas de s'opposer au montant de la dotation initiale. En revanche, on ne peut que s'étonner de la provenance de cette dotation, telle qu'elle est détaillée dans l'exposé des motifs de l'article. En effet, ces fonds son...

17/10/2016 — Amendement N° AS253 au texte N° 4072 - Article 51 (Non soutenu)
M. Accoyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à cet article ne permettra pas des négociations sereines entre le CEPS et les laboratoires. Il convient d'en revoir les modalités.