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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un fonds de financement de l'innovation des établissements de santé. Ce fonds devra permettre une aide aux financements des projets innovants et efficients des établissements de santé, v...

À l'alinéa 1, après le mot : « scolaire », insérer le mot : « , psychiatre ». Exposé sommaire : Dans sa lettre d'intention du 29 septembre 2015 concernant l'extension du dispositif « jeunesse : une période fragile » pour l'année 2016, les ministres de la santé, de l'éducation nationale et de la ville, jeunesse et des sports ont rappelé l'i...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant d'évaluation des mesures mises en œuvre pour lutter contre l'usage de substances illicites. Ce rapport détaille les politiques de préventions mises en œuvre au niveau ministériel et déconcentré, les financements liés...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les réserves de l'Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers.

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ». Exposé sommaire : Le processus de calcul du coefficient de transition de la réforme du financement, prévu sur cinq ans, constitue un des éléments importants de cette réforme, sus...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs. » ; ». Exposé sommaire : La LFSS pour 2016 instaure la généralisation des CPOM dans le champ médico-social. Cette disposition...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique. Exposé sommaire : Depuis la loi de modernisation de notre système de santé, les établissemen...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations nationales représentatives conjointement des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ». Exposé sommaire : Il est important que  les mes...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « les », les mots : « intervenants des ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement vise à expliciter l'esprit de l'article 41 du PLFSS 2017 en notant que l'ensemble des intervenants des CAARUD peuvent participer, dans le cadre de leur ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'application d'un plan triennal de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie déclinant ainsi une stratégie pluriannuelle des tarifs. Ce rapport a pour but d'amener une sécurisation des établiss...

I. – Au II de l'article 12 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 , les mots : « engagés à compter », sont remplacés par les mots : « en cours à la date ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionné...

Après la référence : « l'article L. 241‑3 », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'objectif de la présente réforme est de rapprocher la contribution sociale des travailleurs indépendants au plus près de la trésorerie de l'assuré en empêchant un décalage de deux ans entre la perception de ses revenus et le paiement des cotisati...

À l'alinéa 12, après la seconde occurrence du mot et des signes : « mots : « », insérer les mots : « ou dans la convention de divorce prévue à l'article 229‑3 du code civil ». Exposé sommaire : Il s'agit d'intégrer au nouveau dispositif de recouvrement les pensions alimentaires fixées dans des divorces par consentement mutuel non judiciair...

I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir le montant de la participation du régime d'assurance maladie au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, tel qu'adopté à l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Le créancier d'une pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant bénéficie, à sa demande, des dispositions du premier alinéa quand deux termes échus de la pension n'ont pas été payés ». Exposé sommaire : La rédaction du projet de loi fait relever de la seule volonté du ...

I. – Au I de l'article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et aux formalités de mise en place des régimes visées à l'article L. 911‑1 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits...