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17/10/2016 — Amendement N° AS22 au texte N° 4072 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Orliac, M. Claireaux

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° AS84 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Tian

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° AS350 au texte N° 4072 - Article 55 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance-maladie a émis une réserve de méthode sur le projet de budget pour 2017 et redoute un dérapage en 2016. Cet amendement de suppression vise à dénoncer l'absence de prise en compte de l'inflation des coûts.

17/10/2016 — Amendement N° AS85 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Tian

Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑22‑9‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le seuil de l'établissement est calculé en fonction non pas de sa seule activité passée mais aussi de l'activité du territoire ». Exposé sommaire : L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale ...

17/10/2016 — Amendement N° AS322 au texte N° 4072 - Article 44 (Irrecevable)
M. Sebaoun, Mme Bouziane-Laroussi

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° AS55 au texte N° 4072 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Tian

Le premier alinéa du B du V de l'article 34 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2016 » sont supprimés ; 2° Après le mot : « unilatérale », sont insérés les mots : « ou par accord ratifié à la majorité des intéressés » ; E...

17/10/2016 — Amendement N° AS230 au texte N° 4072 - Article 40 (Non soutenu)
M. Accoyer

À l'alinéa 1, substituer au mot : « évalué » le mot : « identifié ». Exposé sommaire : Cette expérimentation pourrait permettre d'améliorer l'identification et l'accompagnement plus précoces de certaines situations de souffrance psychique voire de maladies mentales, et ainsi améliorer la prise en charge et le parcours de l'enfant et du jeu...

17/10/2016 — Amendement N° AS113 au texte N° 4072 - Article 45 (Non soutenu)
M. Accoyer

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ». Exposé sommaire : Le processus de calcul du coefficient de transition de la réforme du financement, prévu sur cinq ans,constitue un des éléments importants de cette réforme, susc...

17/10/2016 — Amendement N° AS93 au texte N° 4072 - Article 40 (Rejeté)
M. Tian

À l'alinéa 1, après le mot : « scolaire », insérer le mot : « , psychiatre ». Exposé sommaire : Le psychiatre est un maillon essentiel du parcours du patient et encore plus du jeune patient. Il est le professionnel de santé le mieux placé pour poser un diagnostic et l'orienter vers la prise en charge la plus adaptée en restant en lien avec...

17/10/2016 — Amendement N° AS74 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Aboud, M. Jacquat

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de consultation et d'attribution des missions de recherche, d'expérimentation et d'innovation pour le secteur de l'hospitalisation publique et privé. Le but de ce rapport est d'aboutir à un processus de co...

17/10/2016 — Amendement N° AS159 au texte N° 4072 - Article 44 (Irrecevable)
Mme Boyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° AS357 au texte N° 4072 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Claireaux, Mme Orliac

L'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude. A cette fin, dans le respect des conditions définies au II, ils peuvent or...

17/10/2016 — Amendement N° AS103 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Aboud, M. Jacquat

Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑22‑9‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le seuil de l'établissement est calculé en fonction non pas de sa seule activité passée mais aussi de l'activité du territoire ». Exposé sommaire : L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale ...

17/10/2016 — Amendement N° AS339 au texte N° 4072 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette transmission est accompagnée d'une étude d'impact des dispositions sur les activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la tra...

17/10/2016 — Amendement N° AS346 au texte N° 4072 - Article 45 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « VII. - Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d'impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les rés...

17/10/2016 — Amendement N° AS336 au texte N° 4072 - Article 42 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Les associations bénéficiaires de ces crédits s'engagent, sous peine d'obligation de remboursement intégral, à une communication certifiée par leurs commissaires aux comptes de l'ensemble des ressources et financements de toute nature dont ils bénéficient d'une autre origine. Lorsque ces...

17/10/2016 — Amendement N° AS92 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Aboud, M. Jacquat

Au II de l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les mots : « etc » sont remplacés par les mots : « ,c etd ». Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur rég...

17/10/2016 — Amendement N° AS94 au texte N° 4072 - Article 40 (Rejeté)
M. Tian

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « des psychiatres ou des » Exposé sommaire : Le psychiatre est un maillon essentiel du parcours du patient et encore plus du jeune patient. Il est le professionnel de santé le mieux placé pour poser un diagnostic et l'orienter vers la prise en charge la plus adap...